Responsabilité limitée

société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, son siège est immatriculé auprès des greffes et tribunaux de la ville de Créteil. Elle est enregistrée avec le code APE 4321A qui correspond au secteur Travaux d'installation électrique dans tous locaux TYPE D'ACTIVITE [pic] SECTEUR JURIDIQUE - S.A.R.L (Une société à responsabilité limitée) une société à responsabilité limitée est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale où la responsabilité est limitée

Associé de SARL : quelle responsabilité ? LE PRINCIPE : UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE AUX APPORTS  La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.  Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il

moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Les apports en industrie sont exclus. Responsabilité Actionnaires : responsabilité limitée aux apports. Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement. Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres

avril 1967 qui se situe 6 rue Clément Ader 81160 St Juéry dont la principale activité est la maçonnerie. Sa forme juridique est une société à responsabilité limitée (SARL), son champ d’action concerne le plan régional, et elle est constituée d’environ 35 salariés et d’une quarantaine intérimaires. 2. Statut juridique Cette société à responsabilité limitée a un capital de 50 000 euros. 3. Organisation générale Service technique : réalisation de plan et réalisation des travaux. 4. Activité

Séance 2 : Les spécificités des sociétés La SARL : société à responsabilité limitée : 1925 les SARL sont obligatoirement des sociétés commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement

du représentant légal de la société, ainsi que la dénomination sociale, la forme, le capital social, le siège et le numéro de RCS de la société qu’il représente - - - - Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article

TD SEANCES N : 4 Résolution des cas pratiques : Cas pratique N : 1 Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par

vote, salaire de 1 à 6 SMIC, responsabilité du passif limitée à 2 fois les apports Répartition égalitaire des voix, maximum de rémunération, 3 SMIC, responsabilité limité aux apports Responsabilité indéfinie 1 voix par part sociale, répartition des bénéfices en fonction des apports, responsabilité proportionelle aux apports 1 voix par part sociale, répartition des bénéfices en fonction des apports, responsabilité limité Responsabilité limité aux apports Responsabilité indéfinie et solidaire 1 voix

avec le décès de l'apporteur, sans transmission aux héritiers ou aux ayants droit. Pour la même raison, les parts rémunérant un apport en industrie ne peuvent être cédées. Dans la société à responsabilité limitée (SARL), les apports en industrie n'étaient possibles que dans des hypothèses très limitées: "lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels

fonctionnement) -la sprl(idem) -les sociétés coopératives(idem) -le groupement d'intérêt économique(idem) -la société à finalité sociale(idem) -la société agricole - Mots-clés : droit des sociétés belge-société anonyme-société privée à responsabilité limitée-société coopérative-Code des sociétés-administrateurs de sociétés-actions ou parts sociales-assemblée générale-corporate governance - Méthodes d'enseignement et d'apprentissage mises en oeuvre 2. Aspects méthodologiques - Activités particulières