Responsabilité limitée

Cas  Pratique  sur  la  Société  à  responsabilité  limitée  (SARL)       La société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS DUPON » à pour objet social la prestation de services informatiques. Son capital est de100000 euros et elle a été fondée par M. Dupond qui détient 6000 parts du capital et compte 30 associés. Les autres associés ayant du mal à supporter le comportement de M. Dupond manifeste une opposition déterminée à son égard. En effet, 2 associés

unipersonnelle à responsabilités limitée (EURL)   |Avantages |Inconvénient | |- Permet à l'entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de |- Limitation de la responsabilité aux dettes illusoire, si | |celui de son entreprise. - Capital minimum de 1€. |l'entrepreneur doit cautionner les dettes de son entreprise. | |- Responsabilité limité à la hauteur

Rabat-Zemmour-Zair (12%), Tanger-Tétouan (10%) et Marrakech-Tensift (9%). B . Répartition par forme juridique La répartition par forme juridique montre que la quasi totalité des entreprises se crée sous forme de Société à Responsabilité Limitée « SARL » (près de 98%). Concernant la Sarl à Associé Unique (SARLAU), sa part est en constante évolution passant de 30% en 2007 à 42.6% en 2011, ce qui démontre la tendance des entreprises individuelles à s’organiser.

entre membre d’une même famille peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu par décision unanime des associés. Cette structure est adaptée aux petites et moyennes entreprises. § 472 INCONVENIENTS AVANTAGES - - Responsabilité limitée : les associés ne peuvent perdre que le montant de leur mise. Sa structure rigide permet de protéger les créanciers sociaux. Pas d’obligation de présence d’un commissaire aux comptes sauf dans les SARL de grande taille = moins de frais

règles propres à la société en commandite par actions." - dans les sociétés à responsabilité limitée, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le 13/02/1997) en son article 80 : "Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant

(entreprise individuelle à responsabilité limitée), les sociétés en droit français se répartissent en deux grandes catégories : les sociétés de personnes, où la responsabilité des associés est personnelle et indéfinie, et les sociétés de capitaux où elle est limitée au montant des apports. Dans la première catégorie, on trouve la société civile, la société en nom collectif ; dans la seconde, les sociétés en commandite pour les associés commanditaires, la société à responsabilité limitée, la société anonyme

fiscal et le régime social. La recherche de la forme juridique la plus adaptée : 1 Au niveau juridique * La responsabilité La forme sociétaire, via l’EURL ou la SASU, entraine la création d’une personne morale. Elle agit comme une sorte d’  « écran » permettant de limiter la responsabilité de l’associé unique envers ses créanciers professionnels. Sa responsabilité sera limitée à hauteur de son apport. La loi n’exige aucun capital minimum. Il pourra créer sa société avec 1euro significatif

qualité de commerçant
. Montant du capital : Pas de minimum légal
. Objet (activité) : Activités commerciales principalement
. Qui dirige : Gérant(s) : personnes physiques ou morales
. Responsabilité des associés : Indéfinie et solidaire sur biens personnels
. Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
. Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, les associés sont imposés directement à l'IR (option possible pour l'IS)
. Déductibilité

distinct des intérêts individuels du groupement. Impasse de cette théorie avec le développement de certains groupement qui voient en réalité la réunion non pas de plusieurs personnes mais d’une seule personne : les EURL (Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée). 2 - Les solutions du droit positif En réalité, le droit positif (la jurisprudence) a douté de la reconnaissance de la personnalité juridique. Il a fallu attendre la décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28

la protection des minorités. C’est l’expertise de gestion. Contrairement à la théorie de l’abus de majorité, l’expertise de gestion a une origine légale. Seules les sociétés par actions sont concernées. Plus précisément pour les sociétés à responsabilité limitée, il s’agit des dispositions de l’articleL. 223-37 du Code des Sociétés. Pour les sociétés anonymes auxquelles sont assimilées les sociétés par actions simplifiées, ce sont les dispositions de l’article L. 225-231 du même Code. Le mécanisme