Responsabilité morale

2e partie 12 points La législation relative au tourisme 1. À qui s’applique la section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme ? (1 point) Cette section en général et le chapitre 1 en particulier s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, individuels ou collectifs, de services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours et de services liés à l’accueil et à l’organisation

La responsabilité des commissaires aux comptes « Le commissaire aux comptes est l’ange gardien de la société et le droit pénal pourvoit diligemment à sa propre garde. Il garantit l’observation de règles qui gouvernent l’entrée en fonctions du commissaire et punit l’exercice malhonnête de son métier en mettant en œuvre sa responsabilité à plusieurs égards » M. Jacques-Henri Robert et M.Haritini Matsopoulou. Le commissaire aux comptes est un expert exerçant à titre libéral une profession dont

conception de la responsabilité; trop souvent les victimes, dans l'incapacité de prouver la faute qu'elles invoquaient, n'obtenaient aucune réparation et étaient maintenues dans une situation d'une injustice insupportable. faute n'a plus de rôle à jouer. C'est ainsi qu'une loi d'avant-garde, celle du 21 avril 1810 a consacré, même en l'absence de faute, la responsabilité du concessionnaire d'une mine pour les dommages causés à la surface. multiplieront ces responsabilités dites «de plein

de pouvoirs Page 11 Partie 2: La responsabilité pénale du chef d'entreprise et la délégation de pouvoirs A) La preuve de la délégation de pouvoirs: un possible non engagement de la responsabilité du chef d'entreprise Page 13 B) La mise en œuvre systématique de la responsabilité pénale de l'employeur Page 17

DOSSIER LA GOURMANDINE : ETUDE DES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES Entreprise Individuelle EIRL EURL SNC SARL SA – Classique- SAS Nombre d’associés 2 personnes physiques ou morales de 2 à 100 associés minimum 7 personnes physiques ou morales 1 ou plusieurs personnes Capital Minimum (montant) pas de minimum pas d'obligation librement déterminé Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. 37 000€ minimum

Abandon d'enfant : L’abandon d’enfant peut se rencontrer légalement dans 3 hypothèses : Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art. 227-1 C.pén., ancien art. 349) ; L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou son instruction, sa moralité ou sa santé (art.227-17 C.pén., ancien 357-1) ; L’abandon matériel résultant du non-paiement d’une pension alimentaire (art. 227-3 C.pén., ancien art. 357-2). Sur un autre plan

Sujet 1 : Suis-je responsable de ce que je suis ? La responsabilité concerne ce que nous faisons, ou ce que nous avons fait. Elle implique la présence de conscience chez les personnes en question. En effet, l’étymologie du mot responsabilité vient du latin « respondere », qui signifie « répondre », « répondre de ses actes ». Ainsi, cela veut dire que nous assumons totalement nos actes, donc que nous avons conscience de ce que nous avons fait. Pour que je sois responsable il faut que j’accomplisse

La responsabilité contractuelle I- Généralités (Le fondement : Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l’inexécution de son acte juridique Responsabilité délictuelle  = réparer le dommage causé par son fait personnel Un courant doctrinal a considéré que ces deux responsabilités devaient de rallier – contestation de la responsabilité contractuelle. Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle

entreprise c'est bien le sujet des valeurs. Pourquoi d'ailleurs s'en étonner, puisque les valeurs sont au centre de tout groupe humain, qu'elles concernent tout le monde et que tout le monde se sent concerné. Mais de quelles valeurs s'agit-il ? De valeurs morales, comme par exemple l'intégrité ou la loyauté ou de valeurs plus marketing comme la proximité ou l'esprit combatif ? Les Valeurs 1 Valeurs interne - les valeurs professionnelles (qualité, satisfaction client, savoir-faire..

statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association,
• la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave
• le décès. ARTICLE 10 : Responsabilité des membres Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux,