Responsabilite Penale Du Banquier

1 : Présentation La lettre de change ou « traite » est un titre par lequel une personne, le tireur (ou créancier), invite une autre, le tiré (débiteur), à payer une somme d’argent à une 3ème personne déterminée, appelée le bénéficiaire (souvent le banquier), à une date déterminée. La lettre de change est utilisée comme instrument de paiement et de crédit. C’est un acte de commerce dont le mécanisme est complexe puisqu’aux rapports fondamentaux entre les parties s’ajoutent des obligations cambiaires

Elles se distinguent des sûretés réelles par le fait qu’elles ne sont pas attachées à un bien déterminé. C’est une garantie que donne une personne physique morale sur son patrimoine pour sûreté du remboursement de l’emprunt. Il va donc garantir au banquier le remboursement d’un emprunt souscrit par une autre personne : situation très fréquente en droit de l’entreprise. En général, c’est le dirigeant de la société qui se porte garant des emprunts de la société. Il s’agit en fait de la caution, qui

Commissaire aux comptes * Introduction La formation Les études Pour être commissaire aux comptes il faut avoir un BAC+ 8. Le cursus de l'expertise comptable apporte une formation initiale théorique et pratique, ouvrant la voie à des postes à responsabilité dans les domaines de la comptabilité, de la finance et de l'audit. Ce cursus permet d’être compétent pour authentifier et interpréter les données comptables et économiques pour leur apporter du sens en appliquant des méthodes et des valeurs

droit des relations entre l’employeur et ses salariés. On va y trouver le droit de la concurrence c'est-à-dire le droit des relations entre les entreprises elle-même dans le cadre d’un marché. On va y trouver le droit fiscaldes affaires, le droit pénal des affaires, le droit public économique qui envisage aussi la place de l’Etat et des collectivités locales dans la vie des affaires. L’expression de droit d’entreprise est globale, elle se veut compréhensive, recouvre un certain nombre de disciplines

|apporter. | | |Responsabilité | | |Il n’y a pas de différence | |

et l'appréhension juridique. Quelque soit le montage choisi, le contexte, le constructeur, construire passe toujours parla phase technique. Ce qui nous intéressent sont les contrats de construction. O utilise le contrat d'entreprise. Il y a la responsabilité du constructeur qui correspond à ce contrat ainsi que des règles de droit des assurances. Il y a la passation de contrats (contrats d'entreprises). À coté, on peut construire pour soit même, pour vendre, et le droit a créé des statuts particuliers

part de la mondialisation de l’économie avec la libre circulation des capitaux et d’autres part de la mise en place du marché unique, de la libre concurrence et donc de la nécessaire harmonisation des lois entre les pays Européens. La responsabilité pénale du banquier peut être beaucoup plus facilement engagée, d’où l’importance pour la banque de bien former son personnel sur les risques juridiques et de mettre en place les outils de contrôles internes nécessaires.

Déontologie du métier du banquier I/ La Lutte Anti Blanchiment A. L’importance de la lutte anti-blanchiment Le blanchiment est un délit pénal qui consiste à donner une apparence licite à des fonds issue de la délinquance. Le délit crée en 1987 a pour but de dissimuler la provenance des fonds, obtenir des intérêts en les mettant à la banque et obtenir une sécurité. Les banques peuvent servir sans le savoir de machin à blanchir les fonds. Tout à commencer à Paris en 1990, le G7 (de l’époque

la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant les tribunaux dans le but de faire déclarer nuls les prêts et les inscriptions hypothécaires ainsi que dans celui de faire engager la responsabilité de La Caisse dans l'échec de la promotion immobilière dans le Sud Ouest de la France pour laquelle les prêts étaient destinés. L'affaire est protée devant la Chambre commerciale rendant un arrêt le 16 mai 2000. Non satisfaite de la décision

Necker = contrôleur général du trésor, il a essayé de mettre de l’ordre). Il s’agit de donner un titre d’assignation qui donne le droit de percevoir un impôt royal (perçu n’importe où en France). Un banquier prend ensuite un pourcentage pour aller chercher l’argent. Sauf que le banquier va aller lever plus d’impôt que prévu sur le titre d’assignation (ou brevet de pension). Parfois, l’impôt était demandé 90 ans plus tard. A la Révolution française, tout le système s’effondre d’un