Responsabilité 1382 1383 Et 1384

droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. Le droit international

spécifique, doit appliquer le code de l’environnement (loi sur les déchets et sur l’eau) et le règlement sanitaire départemental. Responsabilité :  Pénale - L’entreprise (et/ou le chef d’entreprise) engage sa responsabilité pénale s’il commet une infraction prévue par le Code pénal, par la loi ou par un décret. Destinée à réparer une atteinte subie par la société, la responsabilité pénale ne peut être engagée, en principe, que par le biais d’une action publique déclenchée par le Procureur de la République

DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03 21/03/10 15:01 LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges

Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait

multiples qui vont exister. Le principe de responsabilité est qu’on ne peut être poursuivi sur ses biens propres lors de la liquidation de la société. Toutefois, pour le gérant, si le syndic estime qu’il a mal géré sa société, il peut être poursuivi à combler le passif en totalité ou pour partie sur ses biens propres. Comme une société à la personnalité juridique, elle est responsable comme une personne physique, on peut mettre en cause sa responsabilité. Elle peut être condamnée à de lourds dommages

volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du dommage

[…] profondément ancrée dans les esprits l’idée de la […] responsabilité personnelle : a chacun de répondre de ses propres actes. » nous dit Yvonne Flour. Selon l’auteur de cette affirmation découle la lettre même de l’article 1382 du Code Civil français mettant « l’accent sur le comportement-la faute- de l’auteur du dommage », et donc fondant ainsi la responsabilité civile sur la faute. Le fondement est l’essence même de la responsabilité, ce terme recouvre deux sens qui sont sur des plans très

d’un acte de l’administration) ou recours de pleine juridiction (le requérant demande à ce que la responsabilité de l’administration soit engagée) ?  le ou les problème(s) juridique(s) posé(s) au juge : les présenter sous la forme de questions juridiques = qualification juridique du problème de fait - le sens de la décision rendue  ne pas s’attarder sur le dispositif : l’acte est annulé, la responsabilité de l’administration reconnue…  insister sur la solution juridique contenue dans l’arrêt, c’est-à-dire

tabacs, que conduisaient quatre ouvriers de la manufacture des tabacs de Bacalan à Bordeaux, à travers une rue qui sépare le magasin du hangar de cet établissement. Le père de l’enfant a intenté, devant le tribunal civil de Bordeaux, en vertu des art. 1382 et s., une action qui était dirigée tout à la fois contre les quatre ouvriers, comme co-auteurs de la blessure causée à sa fille, et contre l’Etat comme civilement responsable de l’imprudence de ses préposés. Cette action tendait à faire condamner

La responsabilité d'une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d'une part, réparer les dommages qu'elle peut causer à des tiers et est, d'autre part, passible de poursuites pénales en cas d'infractions. Deux types de responsabilité La responsabilité civile La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait