Responsabilité 1382 1383 Et 1384

l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Article 1383 du Code Civil « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Article 1384 du Code Civil « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 :

d’une société 1) 5 éléments du CS 2) Identification de la société : nationalité, siège social, nom, forme juridique 3) Le patrimoine = les apports 4) Protocole d’accord à rédiger 5) Rédaction des statuts = fonctionnement + responsabilité + organisation de la rupture du contrat 6) Administratif : * formalités à remplir, * publicités légales – JAL – Boddacc * Dépôt au RCS et au CFE (centre de formalités des entreprises) 7) 2/3 mois après : réception

conditions de mise en œuvre de la responsabilité : le dommage, le fait génération et le lien de causalité. Les conditions d’exonération de la responsabilité civile. Les régimes spéciaux de responsabilité. Modalités de travail : dossier partagé sur l’espace collaboratif de travail. Travail individuel sur poste. Observation / analyse : Contexte : étude à partir de différentes mises en situation. I – Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité qui permettent d’obtenir réparation

unique : Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu’il se tenait sur les genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée", a été victime d’un accident en chutant de l’engin ; que la compagnie Azur assurances, assureur de responsabilité civile de Mme Y..., a refusé sa garantie au motif que la police souscrite par son assurée excluait les activités soumises à une obligation d’assurance ; que les parents de l’enfant ont assigné la compagnie La Sauvegarde reflex, filiale de la compagnie

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

perte surtout si ceci a pour but d’éliminer des concurrents. La concurrence déloyale est soumise par l’article 1382 du code civil Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel elle est arrivée doit la réparer. L’article 1383 étend ceci si la faute a été commise par négligence ou imprudence. L’article 1384 consacre les cas de responsabilité civile du fait d’autrui. En cas de vente d’un fond de commerce, le vendeur s’interdit de troubler la paisible

argumentation compétences Barrau/Manseur/formation 15/11/06 26 Annexe : extraits du Code Civil Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 (Loi (Loi (Loi (Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922) du 5 avril 1937 Journal Officiel

cour administrative d'appel ainsi que du conseil d'Etat. - juridictions de l'ordre judiciaire : (compétence du pouvoir juger) compétence d’attribution et compétence territoriale. Contentieux civil = droit civil. État des personnes, droit de la responsabilité civile, droit des contrats civiles, propriété immobilière et mobilière, droit de succession, droit des régimes patrimoniaux, droit des sûretés (garanties, caution). Jugé par : - le tribunal de grands instance en matière civile - les