Responsabilité 1382 1383 Et 1384

compréhension des textes. Le droit civil est le « socle du Droit privé ». Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les particuliers. Mais dans le droit civil il y a encore différentes branches : droit de la famille, droit de la responsabilité civile (on est responsable de nos actes et de leurs conséquences), droit des contrats, droit de la consommation… dans notre droit actuel, on se réfère encore aux textes fondateurs dont le Code Civil de Napoléon (1804), qui a connu des modifications

sa personne, etc.). L'être humain, jouissant de ses capacités juridiques, peut se marier pour fonder une famille; faire des prêts et des donations; acheter, aliéner et vendre ses biens; contracter des obligations; engager sa responsabilité civile et limiter ses responsabilités extracontractuelles par une police d'assurance, etc. On se réserve le droit de ne pas aborder le rapport de l'État avec ses citoyens dans cet article. Pour ainsi dire, c'est la méthodologie classique qui est adoptée dans les

juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

Assurances responsabilités : * BUT : protéger INDIRECTEMENT le patrimoine de l’assuré. Ex : Je lâche mon chien dans un par et celui-ci mort un enfant. Les parents de l’enfant reçoivent un dommage. Je vais devoir rembourser les frais médicaux. RESPONSABILITÉS : Contractuels (RC locative incendie, RC professionnelle) Extra contractuels (RC familiale, RC exploitation,...) 17/10/2012 17/10/2012 Les assurances sont basées sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.  Art. 1382. Tout

Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence administrative qui a élaboré un système de responsabilité autonome propre à l’administration

normes juridiques inspiré des grecs. Ces lois sont débattues et écrite. Ils sont donc construit intellectuellement. Un texte fondateur est la loi des XII (451 avant Jc) tables où sont écrit les principes fondamentaux (ex; égalité des citoyens, responsabilité individuelle, droit à une action en justice, la compensation pécuniaire...).en 390 avant Jésus-Christ les tables ont été détruites par les gaulois. Le droit romain a évolué très vite car dès le début il offre un rôle considérable à la jurisprudence

son argent de poche), mais sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental. Un mineur peut même créer et administrer une association, toutefois, selon une pratique administrative remise en cause, considérant comme n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile. Il existe une forme d'association

contrainte est de payer le loyer ou d’être expulsé du logement/Si vous conduisez une voiture alors que vous n’avez pas de permis, vous serez sanctionné/Vous avez un chien qui va abîmer le jardin du voisin, vous devrez réparer les dégâts - Article 1383 1384 du code civil. Dans tous les cas, le pouvoir de faire respecter la loi appartient à l’Etat. Il peut exercer ce pouvoir directement sans faire appel à la justice. Exemples : Une infraction routière (procès verbal à cause du stationnement). Le

Sachant que peuvent être engagées à des degrés divers les responsabilités civiles et pénales de l’entreprise, du chef d’entreprise, et du conducteur, on ne peut que s’étonner de l’absence de débat et de mesures de prévention sur ce sujet précis qu’est l’alcool au travail et ses conséquences, à une époque où les mesures de répression quant à l’alcool au volant sont elles, de plus en plus sévères. Avocat spécialisé en droit de la responsabilité, nous sommes consulté par une femme, mère d’un enfant mineur