Responsabilité 1382 1383 Et 1384

Droit des obligations. Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller). Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile. Introduction. La responsabilité civile au sain du droit des obligations. La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté

par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Dans les régimes ancestraux déjà, une responsabilité privée s’imageait autour de la faute commise par autrui. Par la suite, et au fur et à mesure

29 Chapitre 3 : La responsabilité civile délictuelle 29 I. Le dommage 30 II. La responsabilité pour faute 30 A. L’élément matériel 30 B. Le caractère illicite 30 C. La faculté de discernement 30 D. Causes exonératoires 31 III. La responsabilité sans faute 31 A. La responsabilité du fait d’autrui 31 ♣ Les personnes en général. 31 ♣ Les mineurs 31 ♣ Les employés 31 ♣ Les apprentis. 31 B. La responsabilité du fait des choses 31

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

préfecture. 2: Conditions pour devenir agent immobilier, administrateur de biens ou marchand de liste Loi hoguet a posé quatre conditions cumulatives pour devenir agent immobilier. -Aptitude professionnelle -garantie financière -assurance responsabilité civile professionnelle -aptitude morale A/ Aptitude professionnelle 1) Le diplôme seul -Bac + 3 en économie, commerce ou droit -Bac + 2 s'il est spécialisé en immobilier ( BTS PI) -Diplôme de l'école ICH ( Institut d'étude économique

Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie :

contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche

différents et pas plus d’1/10 dans un même département. Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages