Responsabilité 1382 1383 Et 1384

defaillante au sous-traitant. La question etait de savoir quel etait la nature du lien entre le maitre de l'ouvrage et le fournisseur. La Cours de Cassation, le 28 Novembre 2001, rend la solution suivante : dès lors que le sous-traitant engage sa responsabilité vis à vis du maitre de l'ouvrage sur le fondement delictuelle, le fournisseur de ce sous-traitant doit à l'egard du maitre de l'ouvrage repondre de ses actes sur le meme fondement ( fondement delictuel ). Paragraphe 2 - L'application

droit administratif (A) qui sera confirmée par sa constitutionnalisation (B). A. L’arrêt Blanco Dans l’incontournable arrêt « Blanco », le Tribunal des Conflits affirme le caractère spécial des règles que le juge administratif applique : la responsabilité de l’administration n’est pas régie par le Code civil. T.C., 8 février 1873, Blanco « …Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne

obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au début du droit romain

qui sont des particuliers, la responsabilité en cause ne se circonscrit respectivement ni à la responsabilité contractuelle, ni à la responsabilité quasi-contractuelle. Il s’agit donc, par élimination, d’une responsabilité civile délictuelle, où Garance est l’auteur du dommage et Elvis, la victime. Concernant Elvis : En voulant jeter une casserole d’eau bouillante sur Garance, il s’est ébouillanté. La casserole est considérée comme une chose, mais la responsabilité du fait de la chose est à exclure

juridique est un fait volontaire ou non qui donne prise à des effets de droit (le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat). Celui qui est responsable est débiteur. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. La mission de la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant : soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit.  Comment sont-ils classer ? Les actes juridiques sont classés en fonction : => du nombre de personnes dont émane la volonté de s’engager :

Extraits du Code du travail Annexe 3 : Jurisprudence URSSAF et Société Générale Annexe 4 : Extraits du Code civil Annexe 5 : Jurisprudence Cour de cassation Annexe 6 : Extraits – Code du travail et directive européenne Annexe 7 : Etendue de la responsabilité des associés par rapport à celle de l’entrepreneur individuel BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Économie Droit 13M-ECODROI Session 2013 Page 7 sur 12 DOSSIER 1 – La nature du contrat (Annexe 1 page 9/12, annexes 2 et 3

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. Article 1382 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1383 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8