Responsabilité Chose Gardien

lourde procédure de l’assignation suivie d’une mise au rôle générale avant la liaison de l’instance. A coté de l’injonction de payer, déjà connue de la plupart des pays africains de la zone Francs, a été instituée l’injonction de délivrer une chose. CHAPITRE I : INJONCTION DE PAYER I/ CONDITIONS Toute personne titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut recevoir à la procédure d’injonction de payer (article 1). La créance peut avoir une cause

le contrat est opposable aux tiers. Cette opposabilité se fait selon deux modalités. D’une part, les tiers peuvent opposer le contrat afin de défendre leurs droits. A°/ Opposabilité par les tiers Cela ne peut se faire que pour engager la responsabilité délictuelle des parties, vis-à-vis de ces tiers, sur le fondement du contrat. La situation du contractant en tant que défendeur étant fondée sur le contrat. Dans une décision concernant le conflit entre le tiers et une partie au contrat, la Cour

du procès, découvre non seulement le crime qu'Hanna a commis, mais aussi son secret : elle est analphabète. Cette révélation va bouleverser Michaël, qui se sentira coupable d'avoir trahi Hanna parce qu'il n'a pas cherché à comprendre comment les gardiennes et elle ont pu tuer ces Juives. Cependant, il ne sera pas le seul à se sentir coupable. Hanna éprouve ce sentiment, parce qu'elle se sent responsable de la mort de personnes innocentes. Si Michaël et Hanna se sentent coupables de leurs actes, c'est

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

faute : fondement historique de la responsabilité civile Doc p.58 1) M. Y a provoqué la bagarre (rixe) et il ne peut obtenir réparation puisque que c’est sa responsabilité. Mme Grange ne peut obtenir réparation 2) Faute [pic] génère [pic] dommage [pic] entraine [pic] réparation Dans la responsabilité du fait personnel et du fait des choses ce sont des régimes fondés sur la faute. - 1 faute commise - 1dommage subi → [pic] Responsabilité réparation - 1 lien de

CHAPITRE 1 : distinction entre les personnes & les choses Tout ce qui n’est pas une personne est une chose & inversement. Enoncé de la distinction Il y a un enjeu important à distinguer les personnes des choses, c’est que la personne a une valeur supérieure à la chose & en tant que telle va profiter d’une protection renforcée alors que la chose aura une protection secondaire parce que les choses ont une valeur instrumentale Valeur intrinsèque des personnes Pr définir la personne on

précisions doivent être données : Surtout au niveau des acteurs c’est à dire les assureurs et les intermédiaires. * Revoir les assureurs * Les agents généraux qui sont les mandataires des assureurs donc tout ce qu’ils font engage la responsabilité de l’assureur. Le courrier adressé à l’agent général est directement adressé à l’assureur. L’agent général peut signer à la place de l’assureur. * Les courtiers sont des mandataires des assurés, il ne sert que d’intermédiaire il ne signe

faire part de la situation réelle et de l'existence d'un maitre chanteur. Avec son aide il prépare donc le vol et prévoit de prodiguer au gardien et à son chien des aliments fortement agrémentés de somnifères afin de pouvoir atteindre le coffre sans être dérangé. Seulement, au moment de passer à l'acte l'auteur principal, sous le coup de la panique abat le gardien puis son chien à l'aide d'un revolver avant de s'introduire dans la banque et de fracturer le coffre. Rejoint par le maitre chanteur, les

DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03 21/03/10 15:01 LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges

Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes