Responsabilité Civile De L Expert Comptable

définition des opérations de fusion et autres opérations assimilées ; de dispositions claires concernant les principes généraux régissant la fusion, de précisions sur le déroulement du processus et enfin une absence de définition des rôles et responsabilités des intervenants. Cette situation a poussé le législateur a mettre en place une réforme non seulement du droit des sociétés en promulguant de nouvelles dispositions concernant la fusion mais également une réforme législatives progressive visant

aux Bahamas qui ont permis de gérer les pertes et profits du groupe en surévaluant les gains réalisés sans aucune contrepartie de preuve exigée par le système comptable courant. Ce qui permet à l’entreprise de rendre le bilan consolidé faussé en déjouant quelques lignes de ce dernier. La société continue ainsi de déjouer les systèmes comptables pour gonfler les chiffres de l’entreprise. En 2000, la capitalisation d’Enron sur le NYSE est la septième mondiale. L’entreprise compte plus de 20 000 employés

le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LE DÉBITEUR 1) Responsabilités et éventuelles sanctions à l’encontre du dirigeant c) Étendue du pouvoir de gestion du débiteur pendant la période d’observation d) Mise en cause de la responsabilité du chef d’entreprise et des dirigeants 2) Procédure de sauvegarde plus protectrice des intérêts du débiteur et des garants a) Mesures applicables uniquement à

d’information comptables, financières, économique et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur , le gestionnaires , le banquier, le salarié),compte tenu de l’importance accordé à l’information, le législateur algérien à généralisé le contrôle légale dans les entreprises publique et réglementé par la loi 91/08 du 27 avril 1991 les profession qui concourent à la sécurité de l’information financière (expert comptable commissaires aux comptes, comptable agrées)

mise en commun de l’activité d’entreprise. Plusieurs personnes décident de mettre en commun leur activité d’entreprise, c’est à dire de faire ensemble leur calcul économique, de prendre ensemble leur décision économique, d’assumer ensemble la responsabilité patrimoniale. Dans l’entreprise sociétaire, par conséquent, plusieurs personnes ont la qualité d’entrepreneur. Sans doute, ce caractère est-il toujours présent quel que soit le type de société mais plus le nombre d’associés grandit, plus les

 Révision Comptable : Contrôle Externe Introduction Division en 4 étapes pour un Audit légal Prise de connaissance de l’entreprise (30% de la mission) : on va s’intéresser à son environnement juridique, sociale, comptable, ressource humaine. Ex : Dans une association, le risque peut être l’abus de confiance. C’est ici que l’orientation de la mission se fait. Contrôle des comptes en fonction des risques. Analyse des risques. Contrôle des comptes (30% de la mission)

Déontologie de l’auditeur légal Exercice du contrôle légal Responsabilité de l’auditeur légal M.Bouchaib AMRI 1 Principes fondamentaux de comportement; Indépendance du commissaire aux comptes; Secret professionnel du commissaire aux comptes; Publicité. M.Bouchaib AMRI 2 Intégrité Art. 3 Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. Impartialité Art. 4

SECRET PROFESSIONNEL & DEVOIR DE DISCRETION EC/CAC TEXTES DE REFERENCE : EC Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable : Art 7 CAC Code de déontologie de la profession des CAC : Art 9 Code de commerce L822-15 Mémento AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES : 5000 et SUIVANTS MOTS CLES Secret professionnel, caractère de confidentialité, caractère secret, caractère absolu ou relatif, partage du secret, levée du secret, violation du secret professionnel

toujours mon choix; en fait, c'est la difficulté de devenir EC qui donne toute sa valeur à ce métier. Devenir expert comptable, c'est aussi la seule façon (dans le métier de la comptabilité) d'être indépendant et n'avoir de comptes à rendre à personne. Il faut noter aussi le plaisir de contacter des (clients, banques, entreprises, PDG, avocats...) car il est le coeur du métier. Devenir expert comptable, c'est aussi avoir une vie professionnelle dynamique. A un autre niveau être EC permet d'exercer 2 professions

7 1- Nomination……………………………………………………………………7 2- Durée………………………………………………………………………….7 V- Responsabilité du commissaire au compte……………………………………...8 1- la responsabilité civile…….............................................................................8 2- la responsabilité pénale……………………………………………………...8 3- la responsabilité disciplinaire…………………………………………........8  VI- Qualités du commissaire aux comptes (CAC)…………………………………..8