Responsabilité Civile De L Expert Comptable

.................. 9 3- Diversité des missions et champ d'application du commissariat aux comptes : ............ 9 4- Caractéristiques générales des missions : .......................................................................10 4-1. Responsabilités : ..................................................................................................10 4-2. Obligation de moyens : .........................................................................................10 4-3. Avis et conseils

faire l'acte répréhensible ou d'omettre de faire ce que la loi prescrit) ; - l'élément moral (ou intentionnel) de l'infraction, qui résulte de la volonté consciente de l'auteur de l'infraction. II) La responsabilité pénale A) Principe Le droit pénal retient le principe de la responsabilité pénale de la personne qui commet les faits répréhensibles. «Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait» (CP art. 121-1). B) Conséquences • L'auteur de l'infraction est la personne qui commet

opérationnel à la politique générale. CCA audit 28 /09/2013 3 LES CONTRÔLES DE L’ENTREPRISE Comité d’entreprise Audit légal du CAC (1) Expert de minorité Administration fiscale (1) AMF Contrôles particuliers (commission de contrôle des assurances, …) État (Cour des Comptes, Inspections, …) Entreprise Supervision permanente par le chef comptable (1) Conseil d’administration (1) Inspection du travail Missions d’audit opérationnel de l ’auditeur interne Banquiers, (1) clients

Solution retenue par le droit positif Le droit positif n’est pas d’une clarté absolue en la matière. Dans un premier temps la cour de cassation avait consacré la thèse de la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954 : « attendu que la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; qu’elle appartient en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés ». Puis le législateur

million d’actionnaires • les associations Les classifications : • Les sociétés civiles ou commerciales • Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles • Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité Sources du droit des sociétés : • Pas de Code des sociétés • Le Code civil (naissance, dissolution, nullité, société civile, société en participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative

donc sur la responsabilité des dirigeants et un lien direct peut être établi entre la gouvernance et l’audit externe. En effet, l’audit externe est «un mécanisme incitant ou obligeant le ou les individus à qui une responsabilité a été déléguée à agir conformément aux intérêts des partenaires de l’organisation»2. Autrement dit, l’audit externe est mis en place «pour enquêter sur l’exercice de la responsabilité assumée et pour établir dans un rapport si l’exercice de la responsabilité est correct et

[pic] RAPPORT DE STAGE Hugo WEBER Assistant comptable au sein du cabinet Zorgniotti & Associés. Promotion 2010 Stage effectué du 02 juin 2008 au 31 Août 2008 |Sommaire | Synthèse 3 Remerciements 6 Introduction 7 Développement 8 Présentation du cabinet 8 1. Description 8 1. Description 8 2. Chiffres clefs 9 3. Clientèle 9

relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658

une catégorie de risques déterminés par le contrat dit "police | | |d'assurance" ou par des conventioins additionnelles dites "avenants". Cette activité s'exerce dans de très nombreux secteurs ( | | |assurance de dommages, assurance de responsabilité , assurance vie, assurance crédit notamment ).. | | |Assurance malus • Assurance refusée | |[pic]

administrateur ou DG ou membre du directoire. • Contrôler 2 sociétés dont l’une détient +10% du capital de l’autre • Certifier les comptes d’une personne morale faisant APE au delà des 6 exercices consécutifs • Etre à la fois expert comptable et CAC d’une même entité MISSIONS DU CAC La mission du CAC est une mission légale dans certaines entreprises, mais peut être décidée volontairement par l’entreprise. • Contrôler la sincérité et la régularité des comptes établis