Responsabilité Civile De L Expert Comptable

d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après

aussi un capital, sa durée de vie ne peux excéder 99 ans (bail emphytéotique par tacite reconduction). I les conditions liminaires ainsi que générale quant à la conclusion du contrat de société. Elles sont prévues par l'article 1108 du code civil. Ces 4 conditions sont : le consentement des parties, la capactié des personnes, l'objet et la cause. Concernant le consentement , ce qu'on vérifie quand un contrat de société est passé, c'est qu'il n'est pas contracté avec un vice, l'intégrité

commercial pour l’artisan. On verra qu’un artsan a toujours droit a une indemnité il doit s’inscrire dans répertoire. Artisans peuvent être soumis à une procédure de redressement judicaire. Donc le principal enjeu de la distinction : c’est le tribunal civil compétent pour artisans sauf pour procédure de redressement judiciaire=procédure collective. Distinction à faire sur l’artisan commerçant : dénomination qui montre qu’un artisan peut être commerçant, reste artisan mais est devenu commerçant parce

millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de

comme si la société avait une main qui signe. 3. Définissez la société civile et la société commerciale, la société à forme civile et la société à forme commerciale Le critère qui distingue la société civile de la société commerciale est l’objet social. → pour vendre, donner en location …. → pour exercer une profession libérale, clinique… Société civile et commerciale : Comment savoir si l’objet social est civil ou commercial ? La nomenclature se trouve dans la loi ( article Ier du Code

contrairement aux autres cas n’est pas rétroactive. Elle produit les effets d’une dissolution (pour l’avenir). La société est considérée comme ayant été créée de fait. Les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité envers des tiers de bonne foi. La responsabilité des fondateurs peut être engagée. Elle se prescrit par trois ans à compter du jour où le jugement d’annulation a acquis l’autorité de la chose jugée. CHAPITRE- II- LA SOCIETE PERSONNE MORALE 1- Les éléments de la personnalité morale

d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition

forme Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant Présentation du droit commercial Le droit commercial s’oppose au droit civil, le droit civile gère les rapport entre individus en dehors du commerce.( droit du mariage, droit de famille, ..) Il existe des règles particulières en droit commercial, différentes des règles du droit civil. La différence principale concerne les tribunaux. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants. (Lorsqu’il y

  Titre I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce

guide est consacré à l’examen des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création d’une entreprise. Il n’a pas pour vocation de remplacer l’étude personnalisée qu’un spécialiste du conseil est en mesure d’apporter. Consulter un ou plusieurs experts reste indispensable pour expertiser la viabilité du projet. En éditant Objectif entreprise, le Régime Social des Indépendants (RSI) espère ainsi contribuer au succès des futurs créateurs. RETROUVEZ DES INFORMATIONS SUR LE RSI DANS LES PAGES 119 ET