Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

jouissance légale tant qu'ils ont l'administration légale, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans ou se marie. A partir de 16 ans révolus, le mineur peut être émancipé par le juge des tutelles et devenir capable comme un majeur. En cas de décès de ses père et mère, le mineur peut être émancipé à la demande du conseil de famille. Quand un enfant perd l'un de ses parents ou les deux, ou lorsque les parents sont privés de l'autorité parentale, il est nécessaire d'assurer

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 1 - Les principales innovations issues de la loi du 5 mars 2007. La protection de la personne est au centre du dispositif. Le nouvel article 415 du Code civil tel qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007 énonce : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues

Droit civil Introduction Le droit des contrats est la source des obligations. Jean Carbonnier a placé le contrat comme étant l’un des 3 piliers essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre

ce dernier a une obligation de conseil en tant que professionnel ▪ le mineur : représentation par le ou les parents disposant de l’autorité parentale (+ intervention du Juge des tutelles en cas de décès de l’un ou des 2 parents) ▪ le majeur incapable sous « sauvegarde de justice » (intervention du Juge des tutelles), sous « curatelle » (intervention du curateur et du Juge des tutelles), ou sous « tutelle » (intervention du tuteur, du conseil de famille et du Juge des tutelles). - dans

99, introduit une réforme fondamentale, elle introduit le pacte civil de solidarité. Le couple d’homo de voir reconnu leur union. En 1999, le législateur, introduit le couple pacsé. Pour autorisé cela, dépénalisé le couple homo. Avant des sanctions pénales, plus en 1984. La cour européenne des droits de l’homme est intervenu, arrêt DUDGEON, 1981, elle a condamné l’Irlande qui réprimé l’homo des majeurs. En 2011, 32 millions majeurs déclarent vivre en couple, 23 millions mariés, 7 millions en union

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Contexte : * vieillisement de la pop * développement de la maladie d’Alzheimer * chaque année le nb de pers vulnérable augmente * allongement de l’espérance de vie * la scté a une place + importante et + visible des PH * augmentation de la psychatrie (traitement, prise en charge...) Personne vulnérable : personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées (facultés mentales) voire inexistantes Question 1 :

droits de la famille. Donc, ce semestre nous allons aborder: - le droit des personnes plus particulièrement la protection juridique des personnes physiques dite incapables - le droit de la famille: * le couple * la filiation * les obligations alimentaires 19/01: Titre 1: la protection juridique des personnes physiques incapables En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Ces 2 notions sont différentes:

Les pourparlers → discussions antérieures à la rédaction d'un contrat, la rupture et le non aboutissement sont dépourvus d'effet sauf si ils le sont brutalement ou sans raison légitime, et le responsabilité délictuelle pourra être engagée. La faute est appréciée objectivement par les juges (responsabilité en cas de mauvaise foi ou d'intention de nuire ou non). La liberté contractuelle est tempérée par un de voir général de bonne foi dans les négociations contractuelles. Les contrats préparatoire

(création d'une société, i.e., une personne morale). Concernant l'entrepreneur individuel, les réformes de ces dernières années ont multiplié les choix en créant l'auto-entrepreneur avec la loi du 4 août 2008, l'EIRL (l'entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec la loi du 10 juin 2010, en sus des autres possibilités déjà offertes (commerçant exerçant avec fonds de commerce, artisan exerçant avec un fonds artisanal, profession libérale...). Le fonds artisanal comme le fonds commercial est

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an