Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

contrats du code Civil : * Les contrats dans le code Civil : * Les différents contrats : Bien contre service (contrat de bail, contrat de travail…) Bien contre bien (contrat de vente Service gratuit (mandat, cautionnement) Appauvrissement sans contrepartie (dons) * La classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art 1101 du code Civil) Un contrat

économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social ou encore le droit pénale des affaires… Le droit civil : il régit les rapports entre particuliers, il s’applique à tous et c’est pour cela qu’on le dénomme aussi le droit commun. Le droit commercial : c’est une branche

par les associés d’une société ou dans les statuts. Ils sont chargés, seuls ou au sein d’un organe de direction, de représenter la société face à un tiers. La loi leur octroie des droits qui s’ajoutent à ceux que les statuts leur donnent. Leur responsabilité peut donc être mise en cause s’ils gèrent mal la société. I- Direction des sociétés A- Nomination et statut juridique du dirigeant Dans la société, c’est le corps d’associés qui nomme le dirigeant. Le mode de nomination dépend souvent de

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE     PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES   TITRE I - LES PERSONNES   SOUS-TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES   Chapitre I - La personnalité juridique et l'égalité civile SECTION I - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 – le début de la personnalité juridique I – Le principe : la naissance A – Enoncé du principe B – Conditions d’application du principe II – Les Limites et difficultés d’application § 2 – La fin de la personne physique : LA MORT     

de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle A/ Le dommage B/ Le fait générateur de la responsabilité ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE

entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique 3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Objectif : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels si faillite (car sinon les entrepreneurs peuvent être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine) encourager entrepreneuriat Avantages : Permet

droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère

Droit Civil Le programme de ce semestre porte sur le droit des obligations, cʼest une partie du droit civil. Revoir les droits réels et les droits personnels. Définitions : Droits personnels/créances : Ce sont les droits qui résultent dʼun rapport juridique qui lient deux personnes. Sujet actif : Introduction : Les droits personnels qu’on appellent également droits de créances, sont des droits qui résultent d’un rapport juridique qui lient deux personnes. Un créancier, que l’on appelle

l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que «- la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives(avantages) d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme

Droit civil des personnes et des Biens CM Définitions Personne : sujet de droit. Personne titulaire de droit mais qui a aussi des obligations. Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. Biens (définition non juridique) : richesses à l’usage de l’homme. Droit des Biens : droit des choses à l’usage de l’homme. Ils sont palpables et corporels. Droit des Biens (définition juridique) : ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses (corporelles ou non) dotées d’une