Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

  DROIT  CIVIL     Les  fondamentaux  du  droit  civil     Introduction  générale     Dans   le   Code   Civil,   il   n’y   a   aucune   définition   de   la   famille   et   c’est   un   terme   employé   assez   rarement   par   le   Code.   Cette   absence   de   définition   s’explique   par   plusieurs  raisons.   La  famille  est  une  notion  protéiforme,  il  n’existe  pas  une

dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), et reçoivent des actions. I – Les sources du droit des sociétés °° Source interne  Le code de commerce, la Jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux), le code civil, la Constitution. Le code civil régit les contrats. Pourquoi le code civil ? : Car c’est un contrat de société. Pourquoi la Constitution ? Elle consacre la liberté d’entreprendre : cad que tout le monde peut créer son entreprise. (Loi le chapelier : fin des corporations. Décret d’Allarde :

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial : Le droit commercial découle du droit civil. Le droit commercial s’est émancipé et à gagner une autonomie face au droit civil. En droit commercial il y a des contraintes du côté du droit civil. Soucis de rapidité dans le monde du travail. Droit civil n’est pas assez rapide. Assez vite le droit commercial cherche son origine dans les usages (pratiques) des marchands des règles non écrite (lex

par le code civil (article 1832 et suivant) que par le nouveau code de commerce qui date de 2000. Il succède au code de commerce de 1807 et dont le livre II intègre le quasi totalité des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et l’ordonnance du 24 juillet 1967 sur les groupements d’intérêt économique (GIE) ( article L 210-1 à 252-12) du CC. Le GIE est une structure intermédiaire entre la société et l’association dont l’objet, commerciale ou civile ne peut être

( Manoeuvres frauduleuses sur le mensonge, la tromperie, etc … ), la violence ( Contraintes physiques ou morales ). La capacité : Pour conclure valablement un contrat, il faut être capable de contracté. Sont incapable de contracté les mineurs non emmencipés et les majeurs incapables. L'objet du contrat : Il doit être licite. Il doit exister, être possible. La cause du contrat : C'est la raison pour laquelle on contracte. B ) Les obligations des parties 1- Les obligations du vendeur-réparateur

DROIT CIVIL Le droit interne se divise en deux grands domaines: le droit public et le droit privé. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés. C'est l'ensemble des règles, qui, dans un état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé

pas des biens. De nos jours une chose doit faire preuve d’une valeur, Portalis « Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes ». Mais il y’a des choses qu’on ne peut pas s’approprier cf. Article 714 du Code Civil «  Il y’a des choses qui n’appartiennent à personne est dont l’usage est commun à tous » exemple : l’air. Il y a alors des biens qui sont des choses, des choses qui sont des biens, des biens qui ne sont pas des choses et des choses qui ne sont pas

exempt de certains devoirs. Cependant son incapacité juridique n'est pas totale. En effet, il existe deux types d'incapacités: celle à exécuter ses droits, et celle à jouir de ses droits. Ainsi, le mineur possède la capacité de jouissance mais est incapable de valoir ses droits seul. D'autre part, cette incapacité juridique, bien que mise en place jusqu'à 18 ans se voit nuancée à l'approche de ceux-ci. Ainsi existe-t-il une pré-majorité qui accorde la possibilité au mineur de faire valoir de lui

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits