Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

s’applique à tous les citoyens ou certaines catégories (les salariés ou commerçants) elle ne s’applique pas à des personnes nommément désigné. La loi est la même pour tout les individus qui se trouve dans la même situation. Ainsi l’article 488 du code civil énonce « la majorité est fixé a 18 ans accomplie » ce texte ne désigne personne en particulier mais tout les individus qui on atteint cette âge. 2-COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? La preuve des droits Il ne suffit pas de s’affirmer propriétaire

/ explosion - vol - dégât des eaux - bris de glaces ………..etc. ( assurance de responsabilité : - l’accident du travail - la responsabilité civile exploitation (ex : commerçant entreprises ………) - assurance automobile (couverture obligatoire .) - la responsabilité civile professionnelle. 7 :les assurances obligatoires : (la R C :(responsabilité civile ) automobile car elle couver l’assuré contre les conséquences pécuniaires à la suit des dommage

DROIT CIVIL Classification et Concept de Personne Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extremment importante, il reconnaît chaque individu

Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen et de résultat 30 B. L’incidence de la classification entre obligation de moyen et de résultat sur la preuve de l’inexécution 31 C. Les obligations découvertes par le juge 31 II. La réparation du dommage 31 A. L’étendue de la réparation 31 B. La nature de la réparation 32 C. Les exigences de la mise en demeure 32 III. Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

mars 2007 LES TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, titre Ier relatif aux dispositions modifiant le Code civil, Livre Ier : Des personnes, article 7 de la loi portant réforme du Titre XI du même code : De la majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5 : Du mandat de protection future,  Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat

immatriculées-non immatriculées. 1-Spécificités sur les sociétés de personnes : Les différents types de sociétés de personnes (caractéristique : associés, régime des parts sociales, constitution, fonctionnement, dissolution, aspect fiscal): la société civile, société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Introduction Il convient de définir dans un premier temps la société qui est d’une

profession libérale, une société civile, un groupement à but non lucratif : relève du TGI. Les demandes en paiement d’un billet à ordre s’il comporte la signature d’au moins un commerçant. Les actes mixtes : acte dont la nature est différente pour chacune des parties à l’acte. Le tribunal compétent : chercher qui est demandeur (celui qui intente le procès) et qui est défendeur i.Si le procès est intenté par le commerçant (le défendeur est le particulier) : tribunal civil ii.Si le procès est intenté

les couleurs tirent vers le gris. On observe des ruines dans l'arrière-plan. Celles-ci peuvent être vues comme un rappel d'Hiroshima. Le fleuve est une frontière qui sépare les deux Corées, les civils des soldats et les victimes des bourreaux. Un contraste majeur entre les deux groupes est visible. Les civils ne portent pas de vêtements. Ils sont nus, dessinés avec des formes rondes et des lignes courbes (des femmes et des enfants seulement) en totale opposition avec les hommes, visages cachés, aux

99, introduit une réforme fondamentale, elle introduit le pacte civil de solidarité. Le couple d’homo de voir reconnu leur union. En 1999, le législateur, introduit le couple pacsé. Pour autorisé cela, dépénalisé le couple homo. Avant des sanctions pénales, plus en 1984. La cour européenne des droits de l’homme est intervenu, arrêt DUDGEON, 1981, elle a condamné l’Irlande qui réprimé l’homo des majeurs. En 2011, 32 millions majeurs déclarent vivre en couple, 23 millions mariés, 7 millions en union

commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de commerce, c’est-à-dire les critères de qualifications des actes passés par l’entreprise. Section 1 : Les actes de commerces I. Les critères des actes de commerces L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil (=acte qui est passé entre des particuliers pour leurs propres besoins personnels). RAPPEL : Acte juridique (conséquences voulues et fait intentionnel)