Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

différents et pas plus d’1/10 dans un même département. Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

XIXème, le mineur était encore totalement dépendant de son père. Au départ fixé à vingt-un ans la majorité a été abaissée à dix-huit ans (article 388 du Code Civil) en 1974, « le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Auparavant, c’est une personne en construction qui est protégé par le principe d’incapacité. Ce terme désigne « l’inaptitude d’une personne à être sujet de droit et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à

contrats) contrat (rédaction des contrats en affaires) droit des sociétés il englobe tout ce qui est structure des sociétés, quelle forme juridique je vais prendre ? pourquoi ?... Définition de la société : elle provient de l’article 1832 du code civil. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Une société peut

incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif : La notion d’incapacité On considère la personne comme

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs. ( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes

morales de droit public ( état communes hôpitaux public , université … ) Il existe un certain nombre de personnes morales dans le droit privé : groupement a but lucratif (= partage des bénéfices domaine des société civiles ou commerciales) , Définition de la société dans le code civil : article 1832, la société est un contrat ,l'objectif du contrat de société est de partager le bénéfice ( ou profiter de l'économie qui en résulte ) Et inversement groupement a but non lucratif . ( aucun partage des

quotidienne, il protège mais fixe aussi des obligations, des interdictions Exercice 2 : Des textes juridiques variés et hiérarchisés Document C : Extrait de la Constitution de 1958 (Vème République) Art. 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction […]. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandants électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles

souvent modifiées : Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001). Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010. Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, applicable au 1er janvier 2011. Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches

chapitre 2 Le Contrat de Travail (PRIVEE) et les fondamentaux Cmt fonctionne le droit du travail 99.9% des procédures son engagé par les salariés. Quel es le tribunal compétent ? Droit du L = Droit protecteur, il cherche à protéger le plus faible => normal que le droit se positionne pr rééquilibré le lien entre les deux agents. I) Notion de contrat de travail 1)les 3 principaux critère didentification : Personne qui fourni un travail en échange dune rémunération