Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

1 – qu’est-ce qu’un risque majeur ? Citer des exemples Le risque majeur est la probabilité qu'un phénomène d'origine naturelle, industriel ou sanitaire entraine un nombre de victimes important ou des dommages économiques ou environnementaux considérables. Un risque majeur se caractérise par sa faible fréquence (aléatoire, peu prévisible) et des enjeux (humains, économiques, environnementaux) importants et vulnérables. C’est un événement incertain dont les effets négatifs sont considérables et

commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme de ce texte il apparait que toute possession vaut titre. Cela signifie que c’est celui qui a la détention matérielle du bien qui est présumé en être propriétaire Il existe 2 types de biens meubles : - corporel  c’est un bien qui a une

ponctuelle. Ces prestations mettent les personnes en situation de créances envers la société, celle-ci étant financés par l'impôt et non par les cotisations. ( tisf, avs, …) L'aide sociale est coordonnée par les « schémas départementaux » sous la responsabilité conjointe des départements et des services déconcentrés de l'état. ( schémas départementaux = politique d'action sociale sur 5 ans, différent d'un département à un autre) La décentralisation = l'état décharge sur les départements, pour une

critères : les mineurs et les majeurs protégés. Les majeurs protégés dans ce cas sont des individus qui ne sont pas aptes a exprimer en toute conscience leur droit d’exercice par des actes ou des faits, autrement dit, ils sont vulnérables car ils ne peuvent agir raisonnablement sans compromettre leur patrimoine ou leur personne malgré leur accord, ce qui peut être du a un trouble mental ou autre. Les mineurs, eux, sont définis par l’article 388 du code civil : « Le mineur est l’individu

------------------------------------------------- Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Dispositions générales : La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas

Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé. Certaines personnes existent juridiquement mais

s’agir d’une action de la personne qui va entrainer les conséquences juridiques qui sont déterminés par la loi et non pas voulu par la personne concernée. Exemple, fait d’avoir 18 ans change les droits des individus, accidents qui entrainent responsabilité civile, personne agit mais ne veut pas les conséquences juridiques qui en découlent. Section 1 : Les Actes Juridiques Les actes juridiques ce sont des manifestations de volonté accomplis en vu d’accomplir des effets de droit, en vu de créer des

possibilité de 2ème instance qui se fera jusqu’au XXème siècle au conseil d’état. Aujourd’hui il existe des cours d’appel administrative qui servent de seconde instance pour les décisions des juges administratifs, ces deux ordres de juridiction, ordre civil, administratif. Mais il peut y avoir aussi des pbemes car il se peut qu’un justiciable ne sache pas à quel ordre s’adressé. Au dessus de ces deux ordres le tribunal de CC correspond au sommet de la juridiction constitutionnelle, la cour de cassation

Dossier sur l'ASE (Aide Sociale de l'Enfant) Sommaire : -Les différents missions de l'ASE -Les catégories d'enfants protégés par l'ASE -Ce qu'est un enfant en danger , un enfant maltraités et les signes pour évoquer une maltraitance -La procédure de signalement pour maltraitance -Les compétences du juge des enfants -Les professionnels compétents et leurs rôles 1/ Les différents missions de l'ASE •L'ASE a pour objectif de prévenir les

1985 sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, lequel prévoit un droit d’accès aux dossiers et documents administratifs. • Ou encore le nouveau code de procédure civile, qui, en matière d’assistance éducative, prévoit la consultation du dossier par les parties : « dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe … » • les annexes 24 posent le principe de constitution