Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS Chapitre 1 : La notion de contrat I) Contrat et obligations contractuelles : définition 1) Définition du contrat 2) Notion d’obligation (La classification des obligations Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations

sanctionnée au niveau interne. Violation de droit : origine externe (juge). B- Droit et religion. En vertu du principe de laïcité (1905), droit et laïcité sont distinct. La religion influence certaines parties du droit selon l’art. 371 du code civil : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ». Certaines règles de droit s’opposent au précepte religieux (interruption de grossesse, contraceptif).   II- Droit et équilibre A- Droit et justice Le droit fut associé à

individuelle. On ne parle que de l’employeur, qui est une personne physique. Pour créer une personne morale, il faut créer une E.U.R.L : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La création d’une personne morale implique de mettre en place un capital, d’où la responsabilité limitée. Dans le cas de l’absence d’une entreprise à responsabilité limité, l’employeur est susceptible de se faire saisir ses biens si ses créanciers lui réclament des bien non payés. Pourtant, il n’y a que peu d’E.U.R.L en

parole et geste.. Ou tacite > ds ce cas elle résulte d'un comportement qui manifeste de contracter (reconduction du bail). Si l'offre est assortie de délai, l'offrant ne peut se rétracter avt l'expiration de ce délai sous peine d'engager sa responsabilité civile. L'acceptation : est l'agrément par le destinataire de l'offre dans les conditions proposées par l'offrant. Comme l'offre, l'acceptation peut ê express ou tacite. La Jurisprudence a opté pour la théorie de l'émission (arrêt du 6mars 1990)

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

-> il doit être baptisé, et le meurtre de l’esclave est puni, c’est un meurtre (peine d’amende…) c’est un être humain qui n’est pas une personne. Les morts civils, c’est un être humain, condamné à une peine criminelle perpétuelle, le CCiv décidé que cet individu était civilement considéré comme morte, la succession était ouverte, le mort civil n’avait aucun droit. Section 1 : Le commencement de la personnalité juridique : la naissance La personnalité juridique commence à la naissance, c’est

Fondamentaux du droit civil. Sous-section 4 : le sexe La loi ne définit pas le sexe, il est pris en compte par le droit civil comme étant un élément de l'état d'une personne et qui se trouve corroborer par le prénom donnée à 'enfant, il doit figurer sur l'état civil. Il se peut poser un problème au niveau du prénom car il peut y avoir changement de sexe car pour changer de prénom il faut avoir un intérêt légitime. Sous-section 5 .L'état civil et de l'état. L'état d'une personne :les état c'est

involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. PLAN: Le fondement juridique: Art.221-6 CP Il faut démontrer la présence d'une faute de négligence ou d'imprudence, le dommage et le lien de causalité. Chacun a sa part de responsabilité: médecin qui s'abstient d'intensifier la surveillance et la sage femme qui omet de prévenir le médecin d'une anomalie cardiaque. Donc il y a faute. Il y a bien résultat dommageable puisque l'enfant est mort. Quant au lien de causalité, il

exemple et le receveur n’a rien demandé et ne veut rien forcément. A la différence du contrat unilatéral comme le contrat de donation ou je n’ai pas le choix que de donner. * Contrat = échange de volontés, de consentement (art. 1134 du Code civil). * QU’est-ce qu’un contrat : crée des obligations, voulues par les parties avec 3 types d’obligations * De faire * De ne pas faire * De donner * Quel est l’élément essentiel du contrat ? * La volonté des parties = principe