Responsabilité Civile Du Fait Des Animaux

dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés comme le siège de la responsabilité civile. Pour rappel, l’action de Jean Blanco a été intentée devant le tribunal civil de Bordeaux qui était une juridiction judiciaire. En effet, pour

Introduction au Droit Civil I. 1. La notion de sources du Droit Distinction entre le Droit objectif [ensemble des règles de droit // toutes dispositions ayant une valeur normative] et le Droit subjectif [Tous les droits individuels // Prérogatives conférées à chaque individus] qui découle des règles de droit. La Loi est une source de droit émanant des pouvoirs publics et est obligatoire, permanant, abstraite, et supposée connue de tous [Art 1 Cc : « nul n’est censé ignorer la loi et ne peut

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de règles

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

SUJET : La faute : comparer la faute civile à la faute pénale ? Nous trouvons une définition réglementaire de la faute qu'en matière de droit civil. A ce titre elle est définie suivant l'article 1382 du code civil ( C, civ) : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute doit être traitée de manière différente suivant la matière juridique abordée. A ce titre, nous allons développer les différences qui

par exemple, l'embryon va être etre considèré comme une personne future, ou alors homicide involontaire contre la mort d'un embryon => impossible, on ne peut porter plainte pour une chose.) La date de naissance est la date de personnalité. Le code civil dit que la conception se situe entre le 300ème jour et le 180ème jour avant la naissance. On est donc présumé avoir conçu l'enfant durant cette période (chaque fois qu'il y va de l'intéret de la personne..) => La cessation de la personnalité

Droit Civil TD Méthodologie Droit : Doctrine = Opinion partagé par les professeurs Jurisprudence = décision qui sont rendu par les juges, et la doctrine va commenter ces décisions Pour approfondir les TD : Ouvrages de 4 types -Traité -Précis UTILE -Manuels UTILE -Mémentos Référence : « Introduction au droit, Cours, méthodologie, exercice corrigé » 2ème édition cursus AES collection Ellipses On cherche avec l’index, sommaire et la table des matières En dehors des ouvrages il y a les revues

rapport à elle. La liberté n’est pas l’assouvissement de tous les désirs ni le rejet de toute autorité. Vivre sans contraintes = vivre seul, car toute société est régie par des lois (donc restrictions, compromis, parfois sacrifices). - L’homme est « animal politique » (Aristote); pour se savoir humain, il faut au moins être deux (Hegel) = impossibilité de vivre seul donc soumission à des lois. Soumission à notre corps également qui ne nous obéit pas toujours. - Liberté: désobéissance? Transgression

sont susceptibles de faire l’objet de droit, c’est-à-dire si on peut en être propriétaire. Par exemple, l’air n’est pas un bien, ni l’eau des mers ou des fleuves. Ils sont à l’usage de tous mais n’appartiennent à personne (cf. article 714 du code civil). Toutes les choses ne sont pas des biens Tous les biens ne sont pas que des choses (biens immatériels) Les biens corporels Les choses peuvent être classées en fonction de divers critères, mais traditionnellement on retient deux types de classification :

DROIT CIVIL La théorie juridique est intéressante à deux égards. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité