Responsabilité Civile Et Pénale Auxiliaire De Vie

rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel)

législative, il doit se borner à appliquer la règle de droit. Si le juge a toujours l’obligation de statuer, y compris dans le silence des textes (article 4 du code civil), le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de dispositions générales. : « Les arrêts de règlement » sont ainsi prohibés par l’article 5 du code civil (lorsque le juge se permet de se prononcer par voie de disposition générale). Il faut indiquer qu’il résulte de l’article 55 de la Constitution (C55), que le

toute règle de droit écrit , la loi n'est que l'acte du parlement. Le juge doit appliquer les lois même si ces lois lui paraissent mal rédigées ou inopportunes. L'interdiction des arrêts de règlements. Elle se trouve dans l'article 5 du code civil qui dispose « La loi prohibe les arrêts de règlements » Le juge , par l'intermédiaire d'une décision de justice , règle un litige. Par exemple , une victime a réclamé des dommages et intérêts en réparation des dommages qu'elle avait suivit. Le juge

Droit Civil Introduction à l’étude du droit Chapitre I : Introduction à l’étude du droit Section 1 : La règle de droit. Le droit a deux sens : La règle de droit qui peut être une loi, un décret... : Droit objectif Prérogative dont disposent les individus. (Droit de promener mon chien) : Droit subjectif. La règle de droit est une conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, et sanctionner par l'autorité public (l’Etat). Section 2 : Caractéristique. La règle de droit,

Missions courantes : elles consistent en la tenue et la surveillance des comptabilités, l'établissement des comptes annuels et déclarations fiscales, l'élaboration des bulletins de paie et déclarations sociales ainsi que des travaux juridiques liés à la vie de la société ; certaines de ses activités étant déléguées aux collaborateurs. Missions particulières : elles constituent des services de nature juridique, fiscale financière et économique. L'expert-comptable est habilité à effectuer toutes études

égales certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux représentant des employeurs. C) Vocabulaire concernant différentes actions a) actions civiles ou pénales Civiles : on cherche réparation, privé Pénale : On cherche la punition, société/citoyen, infraction, contravention, délit, crime. Le procureur de la république est celui qui agi, l’auteur de l’infraction est celui qui est poursuivit, on agit en cours d’assise pour

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise

renouvellement tacite du contrat Responsabilité pré-contractuelle p. 4 V 1 Entreprises en difficulté Illustration de la confusion des patrimoines p. 18 2 3 2 Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du

Dans les rapports entre individu et l'État: attribution de la nationalité droit de vote d'imposition Dans les rapports entre les Etats: relations internationales Ce qui caractérise le mieux le droit c'est qu'il est indissociable de la vie en société. Ce lien/connexion formulé à travers le latin: Ubi Societas, ibi jus; ibi societas, ubi jus : la ou il y a société, il y a du droit; il y a société, la ou il y a droit. (il n'y a pas de société sans droit, ni de droit sans société): le droit