Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

risques tels que la maladie, l’âge ou l’inactivité, que notre seule prévoyance ne saurait nous épargner. La perspective de devoir les affronter individuellement nous a conduits à confier à la puissance publique le soin d’organiser une protection collective et de la règlementer par le droit. Au-delà de notre propre protection, celle des autres membres de la société nous préoccupe également : la règle morale nous incite à vouloir soustraire l'autre à la peine et aux fléaux et lui faire bénéficier

COMMERCIALES A/ Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement 1 –

        2015   2016   Droit  des   sociétés L’Entrepreneur  individuel  à   responsabilité  limitée     (EIRL)           Sommaire       Sommaire  .....................................................................................................................................................................  2   Introduction  ....................................................................................................

sans d’ailleurs que la personne en ait toujours parfaitement conscience. Le suivi des principes de conduites constitue un des éléments de la vie en société. L’ensemble de ces règles juridiques forment ce qu’on appelle le Droit objectif (ex. Droit civil, Droit commercial, Droit pénal…) Le Droit subjectif est l’ensemble de prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (ex. droit de propriété, droit de créance

institutions:Il existe trois pouvoirs en France:- le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat)- l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement)- le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatifLe principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent:- le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement

en difficulté est plus juste. Les procédures collectives est le droit du traitement judiciaire des entreprises en difficulté, donc notion plus étroite. Ça se substitue aux voies d’exécution individuelles. Procédures collectives= saisie collective du patrimoine du débiteur. Le droit des entreprises en difficulté a un objet plus large : on y trouve en plus un objectif de prévention des difficultés des entreprises. Et au-delà de l’idée de saisie collective, on trouve dans ce droit un objectif de sauvegarde

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION  Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique

Juanita.adjai@yahoo.fr Sujet dissertation : la notion de responsabilité BENABAN : Droit civil : les obligations édition monchrétien François terré precis dalloz droit civil les obligations Jacques Guestin LGDJ 3e edition 2008 Viney et Jourdain traité de droit civil : les conditions de la responsabilité civil LGDJ 3e édition 2006 Traité de droit civil les effets de la responsabilité Jacques Guestin LGDJ 2e édition 2001 Ouvrages méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison

à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX Conformément à l'article 1835 du Code civil, les statuts doivent être rédigés par écrit La rédaction des statuts n'est pas exigée pour la validité du contrat de société : l’absence d’écrit en fait (si les conditions sont réunies) une société créée de fait, dépourvue de la personnalité morale

Effets à l’égard du juge Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur