Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

s’agit de la situation dans laquelle le travailleur est sensé n’avoir pas de droit. L’esclave est un objet de droit, il n’est pas sujet. Quant au travail forcé, il est vicié, parce que extorqué par la violence. Ce qui est attentatoire à la liberté individuelle. La seconde période correspond à l’émergence d’un droit du travail en gestation. Elle renvoie à l’avènement du code du travail des territoires d’outre mer. C’est la loi 52-1322 du 15 décembre 1952. Il s’agissait d’une avancée remarquable car pour

écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du droit

la voie d’accès principale au doctorat en droit privé mais permet aussi aux étudiants, par l’approfondissement de leur formation générale et théorique, d’augmenter leurs chances de réussite à des concours ou examens ou d’accéder à des postes de responsabilité dans le secteur privé. - Le parcours procédures et contentieux privés est axé spécifiquement sur l’approche pratique et contentieuse du droit privé et il est destiné à ce titre à former des juristes immédiatement opérationnels. Les deux parcours

3 types de fruits :     ­ naturel : fruit fournit spontanément par la chose sans intervention de l'homme.  ­ industriel : suppose une activité humaine. Il résulte de l'activité humaine. Résultat d'une  activité agricole artisanale ou industrielle.  ­ fruit civil : la rémunération qui peut être fournit par une chose. Ex le loyer perçu par le  propriétaire d'un bien.  Les intérêts.      Par opposition la notion de produit    Produit : ce qui est fournit par une chose sans périodicité mais avec diminution de la 

d’origine professionnelle a) La convention collective – accords collectifs de travail La convention collective peut couvrir une branche d’activité, (Ex : le bâtiment, la métallurgie, les banques) ou elle peut couvrir une entreprise. Dans le 1e cas, elle est négociée par des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs de la branche. Dans le 2nd cas, elle est négociée par l’employeur et les syndicats de l’entreprise. La convention collective peut être nationale, régionale ou locale. En

était le partage du pouvoir social entre tous les citoyens d’une même patrie. Populaire ou pas, la seule souveraineté légitime est une souveraineté limitée, car “aucune autorité sur terre n’est illimitée”, car “les citoyens possèdent les droits individuels indépendents de toute autorité sociale ou politique et toute autorité qui viole ces droits devient illégitime”. Le triomphe de l’individualité va de pair avec l’affaiblissement de l’autorité étatique, exercée en tous domaines avec réserve: “Le

Partie 2 Les entrepreneurs 1 million 800 mille entrepreneurs individuelles en France. Chapitre 1 Le commerçant Article L121-1 : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». On constate qu’il faut remplir certaines conditions. Section I La qualité de commerçant Si on se réfère à cet article, il y a des conditions. Paragraphe 1) Les conditions d’acquisition de ces qualités Deux conditions cumulatives au terme de cet article :

d’associé Les apports La participation aux résultats II. La création des sociétés Objectifs : Pour structurer l’actionnariat Pour réunir des fonds destinés à la réalisation d’un projet Pour augmente sa force, & gérer plus facilement une propriété collective Pour séparer patrimoine de la société et de celui des fondateurs Pour réaliser des profits Pour exercer une activité économique III. Les intérêts de la société Exacte répartition des droits sur les intérêts de chacun Réalisation de chantier de

les personnes morals sont commerciales en raison de leur forme Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant Présentation du droit commercial Le droit commercial s’oppose au droit civil, le droit civile gère les rapport entre individus en dehors du commerce.( droit du mariage, droit de famille, ..) Il existe des règles particulières en droit commercial, différentes des règles du droit civil. La différence principale concerne les tribunaux. Le tribunal de commerce est compétent

retraite). Les sociétés de personnes : Société civile Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des