Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile. On peut déduire six activités civiles à savoir les activités agricoles, d’extractions, intellectuelles, libérales, et les activités immobilières et les groupements coopératifs et mutualistes

1985 sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, lequel prévoit un droit d’accès aux dossiers et documents administratifs. • Ou encore le nouveau code de procédure civile, qui, en matière d’assistance éducative, prévoit la consultation du dossier par les parties : « dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe … » • les annexes 24 posent le principe de constitution

contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés doit être expliqué avant de dénombrer les sources du droit des sociétés, nombreuses et disparates, et de définir la société. La société permet d’abord de pallier les insuffisances de l’entreprise individuelle. Mais là ne s’arrête pas son attrait. Elle présente, en effet, des avantages que nulle autre organisation n’offre. 2 LES INSUFFISANCES DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Ces insuffisances peuvent être classées

Il n’est pas possible de pratiquer les vertus en tant que travailleur salarié. Celui qui travaille est par essence un esclave aux yeux d’Aristote, il ne peut pas être un homme libre parce qu’il tient lieu d’instrument. Ce n’est pas le statut civil qui fait la dignité sociale, mais la tâche, le travail. Pour Aristote, tout homme mit au service d’autrui, aujourd’hui tout salarié, est un esclave. Aristote considère que le but de la vie humaine, son achèvement parfait est la contemplation. La vie

institutions: Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement

en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective et décide ou non de la liquidation. * AGS : Association de Garantie de Créances des Salariés (0,4% des salaires). Le salarié est un créancier privilégié et passe avant l’Etat. Cette caisse sert en cas de défaillance de l’entreprise.

morales. Section 1 : L’identification des personnes morales Paragraphe 1 : Le nom Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale, laquelle doit être déterminé dans les statuts conformément à l’article 1835 du C. civil. A. La raison sociale Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ». B. La dénomination sociale C’est un nom de fantaisie (ex : mcdo

L'évolution des responsabilités et des pratiques Un groupe de DRH a été réuni il y a quelques années par un consultant (voir note 1) pour tenter de définir le périmètre de la fonction en termes de mission et de responsabilité. Cet exercice a conduit à douze thèmes dont on pourrait critiquer la formulation mais qui, dans l'ensemble, permettent de dresser un portrait fidèle du DRH contemporain : administration individuelle et collective du personnel depuis l'embauche jusqu'à la fin du contrat

source de droit en temps qu'expression collective, de même, le contrat est source de droit en temps qu'expression de volonté individuelle. La volonté individuelle est source de droit selon les philosophes du XVIIIe siècle reprise par le code civil qui reprend le principe selon lequel le contrat est source de droit. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est un principe de l'autonomie de la volonté qui selon le code civil s'applique aux conventions. LE

Droit civil : PREMIER SEMESTRE Lien étroit entre la justice et le droit (= science juridique) Les institutions judiciaires sont mises en place pour mettre en œuvre le droit La cour de cassation contrôle l’application du droit par les autres institutions Quand peut-on considérer qu’il a fallu régir les rapports entre humain ? On crée du droit dès que l’on crée une société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer