Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants, les artisans et les professions libérales. B) Les entreprises personne morale Elles ont donc une personnalité propre : association, société, coopérative, mutuelle, GIE (=groupement d’intérêt économique : entreprises qui

le revenu ou la santé, la plupart des actions de la vie quotidienne sont soumises à une part de hasard dont les conséquences peuvent être néfastes. Face à l'incertain, au risque, la souscription d'un contrat d'assurance répond à des motivations individuelles complexes. Elle s'analyse aussi comme un fait social à la lumière des caractéristiques socio-démographiques des ménages. Ainsi les personnes seules sont systématiquement moins assurées que les familles. Les ménages les plus aisés sont plus assurés

distinct des intérêts individuels du groupement. Impasse de cette théorie avec le développement de certains groupement qui voient en réalité la réunion non pas de plusieurs personnes mais d’une seule personne : les EURL (Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée). 2 - Les solutions du droit positif En réalité, le droit positif (la jurisprudence) a douté de la reconnaissance de la personnalité juridique. Il a fallu attendre la décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

2012 2013 Variation en % Montant % Montant % Assurances vie et capitalisation 8 776 340 33,72% 8 590 530 32,13% -2,12% Assurances individuelles 5 596 753 21,50% 5 192 320 19,42% -7,23% Assurances individuelles en cas de décès 1 162 930 4,47% 1 145 367 4,28% -1,51% Assurances individuelles en cas de vie 4 415 014 16,96% 4 023 121 15,05% -8,88% Assurances individuelles mixtes 18 810 0,07% 23 831 0,09% 26,70% Assurances populaires 240 0,00% 17 0,00% -92,92% Assurances populaires en cas de décès 240

L’entreprise I/ IntroductionEntreprise individuelle : 2 millions. Entreprise sociétaire : 54% des sociétés à responsabilité limitée. Le choix est important car il doit permettre à l’entrepreneur de répondre au mieux aux besoins de son activité. II/ Entreprise individuelleElle se caractérise par la personne de l’entrepreneur, personne physique qui est individualisée par son nom, son domicile, sa nationalité, son état civil. N’a pas d’existence juridique reconnue par la loi. Définition jurisprudentielle

! ! ! ! ! ! 3eme!ANNEE!(LICENCE!DROIT!AMPHI!A(K
 ! ! ! ! ! ANNEE$UNIVERSITAIRE$2013/2014$ $ ! $ $ $ $ ! ! ! ! ! ! ! ! $ $ $ $ PROCEDURE!CIVILE$ Cours&magistral&de&:! Monsieur!P.!HILT,
 Maître!de!Conférence,!HDR$ Chargés(de(Travaux(dirigés(:
 Mlle$A.$MARCEL$ ! SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce


l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. * L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ''loi n°2010-658 du 15 juin 2010''. la loi du 15 juin 2010 relative à l'eirl a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. désormais, une même personne physique pourra avoir deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. elle prend place aux articles l.526-6 et suivants du code de commerce qui disposent que: « tout entrepreneur individuel peut

retraite Assurance collective retraite Contrats collectifs supplémentaires Ils permettent de compléter les régimes obligatoires (régime de base et régimes complémentaires obligatoires) de retraite. Contrats collectifs indemnités fin de carrière L’entreprise finance ainsi les indemnités de fin de carrière qu’elle doit verser aux salariés partant à la retraite. La prévoyance Décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, frais médicaux, dépendance. Assurance collective prévoyance Contrats

près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions des dirigeants en cas d’ouvertured’une P.C…………………….……………...38 Chapitre 1 :Les

catégories lui aussi : - les relations individuelles de travail : Elles portent sur les relations juridiques existantes entre l’employeur d’un côté et UN salarié de l’autre. Ex : 5 000 salariés dans une entreprise = 5 000 relations individuelles. Le contrat de travail permet de formaliser ces relations juridiques. - les relations collectives de travail : relations juridiques entre l’employeur d’un côté et la collectivité des salariés de l’autre. Ces relations collectives sont elles-mêmes divisées en 3 parties :