Responsabilité Contractuelle Cas Pratique

sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les difficultés d’évaluation du dommage et dispense de la preuve de l’existence et de l’étendue du dommage. Elle joue aussi comme un facteur de prévision puisque les contractants savent, dés la conclusion du contrat, à quoi ils devront s’en tenir en cas d’inexécution[2]

l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle

caractérise par un lien contractuel entre le patient et le médecin ; autrefois, quand on évoquait la responsabilité du médecin, on se plaçait sur le terrain quasi-délictuel, donc il était presque impossible d’obtenir réparation. Cf Molière « le médecin malgré lui » « le médecin ne peut pas se tromper ». Mais le médecin a vu sont obligation modifié et la relation changé, car l’arrêt DOCTEUR NICOLAS c/ EPOUX MERCIER, du 20 mai 1936, la C.Cass  consacre la responsabilité contractuelle du médecin. Le juge

La clause de réserve de propriété: Par cette clause, les parties conviennent que le transfert de propriété du bien n’aura lieu qu’après le paiement total du prix OU à la livraison. Cette clause est particulièrement intéressante pour le vendeur en cas de mise en redressement judiciaire de l’acheteur, puisqu’il peut revendiquer le bien après la date de publicité du jugement d’ouverture de la procédure, si le bien se trouve toujours dans les locaux de l’entreprise. 2 Les obligations du vendeur:

médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de France, n° 09-10.992 ;Civ. 1, 3 juin 2010, Caisse primaire d'assurance

Cas pratiques Une société négocie un contrat important avec une autre depuis bientôt deux mois. Mais, elle reçoit une proposition d’une société tierce. Elle souhaite donner suite à cette proposition. La rupture de pourparlers est-elle considérée comme abusive à l’issue de deux mois de négociations ? Les contrats importants ne se concluent que sur la durée, et se prêtent donc nécessairement à une étude préalable ou à la négociation. Cette phase précontractuelle est comprise dans la liberté contractuelle

Droit de la Responsabilité Civile Introduction 0. Définition La responsabilité est l’obligation incombant à une personne de répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

Civ. 1re, 20 janvier 2011 La responsabilité contractuelle est l'obligation du débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le dommage subi. Les causes d'exonération du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. Le débiteur peut

territoriale et/ ou d'approvisionnement. Toutefois, elles doivent être nettement distinguées. D'abord, si certains éléments leur sont communs, ils sont caractéristiques de l'une alors qu'ils n'apparaissent que de façon éventuelle dans l'autre. C'est le cas par exemple de la licence de marque, nécessaire à la qualification de franchise qui peut être absente de la concession exclusive. À l'opposé, l'exclusivité territoriale, élément essentiel de la concession exclusive n'est pas en soi, un élément caractéristique