Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

contrats passés entre un commerçant et personne civil (non commerçant) · Ex : contrat consommation (professionnel et particulier) · Contrat civil · Il est civil lorsque contrat passer par des parties qui agissent à des fins personnels · Contrat commercial quand toutes les parties agissent en qualité de commerçantPlus facile prouvé contrat : preuve libre : par tous les moyens Règles civiles appliqués aux civils : protège civil et à l’égard commerçant : règles propre commerçants Exercice de qualification

Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants) Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire)

droit de propriété * La théorie de l’abus de droit, un propriétaire peut abuser de son droit de propriété lorsqu’il l’exerce dans le seul but de nuire à autrui.. Le fait d’abuser de ce droit peut être constitutif d’une faute qui va engager la responsabilité civile du propriétaire qui va être amené à réparer les préjudices par l’allocation de dommages et intérêts. * Théorie des troubles anormaux du voisinage, une personne qui cause à son voisin un dommage qui excède les contraintes normales de

soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966 « société civile professionnelle ». Parfois l'obligation de non concurrence trouve son fondement dans la loi mais n'est qu'un prolongement de la loi. • Les obligations contractuelles : • Les clauses

nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents

Protection de l’agent à l’expiration du contrat § 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle 983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14

personnes, en vue de produire des effets de droit. Le contrat est la principale source d'obligations avec la responsabilité extra-contractuelle et la loi. Le code civil distingue les contrats selon leur nature et leur force obligatoire pour les parties. La responsabilité extra contractuelle La responsabilité extra contractuelle, prévue aux articles 1382 et suivants du code civil, est la responsabilité des personnes du fait des dommages causés à autrui. Ces dommages peuvent résulter, en dehors de tout contrat

du droit civil en particulier. Ex : patrimoine culturel de l’Humanité. Le 2ème mot, obligation, paraît à l’évidence, clair. Mais il est très vague : ex : obligation de respecter la loi. On peut parler de l’obligation de respecter son engagement contractuel, de payer ce que l’on doit, de l’obligation de ne pas commettre de faute, de se munir d’une autorisation pour pouvoir faire cette même chose. Or nous ne parlons pas de cela. I- Description Pour décrire ce qu’est le patrimoine et l’obligation

profession du commerçant. Commerçant individuel : Réalise des actes de commerce par nature. En fait sa profession habituelle. Liberté Tout commerce peut être librement exercé toute personne peut être commerçant. Sont exclu les mineurs et personne atteint d’incapacité que ce soit par une sauvegarde de justice ou une curatelle voir une mise sous tutelle. Ainsi que toute activité contraire au bon mœurs et à l’éthique. Le statut du commerçant est affilié à une responsabilité personnelle

Civil Des Obligations Bibliographie:Précis Dalloz (Terré) → Droit des obligations Malaurie → Droit des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie courante