Responsabilité De La Sncf

OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en

casse donc je suis »). Certains jeunes peuvent en effet trouver à travers le graffiti, un désir de revanche sur la vie et d'affirmation de soi, ou encore un moyen d'oublier la morosité et la tristesse de leur vie. c) Etude de cas : L'affaire de la SNCF: Le but du jeu pour une bande de tagueurs est de délimiter son territoire ou de conquérir un autre territoire en le marquant, selon un code de conduite et des règles d'honneur. Les wagons de train qui roulent et parcourent de longues distances sont

  mais   une  responsabilité  indéfinie  en  cas  de  pertes  car  le  patrimoine  de  l’entreprise  et  de   la  personne  sont  indissociables  (loi  1/8/03  :  résidence  principale  insaisissable)    Société   en   nom   collectif   (SNC).   Société   de   personnes,   formalisme   limité,   chacun   apporte  un  capital  (parts),  responsabilité  est  indéfinie

au déplacement d'un mobilier, de sorte que les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne trouvaient pas à s'y appliquer. En matière de responsabilité du transporteur aérien, en particulier en cas d'annulation de vol ou de retard ayant causé un préjudice à un passager qui souhaitait obtenir une indemnisation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-549/07 Wallentin-Hermann

Blanco. Raisonnement en 2 temps : 1) La responsabilité qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux personnes qu’il emploie dans le cadre d’une mission de service public. La responsabilité n’est pas celle prévue par le code civil. Le droit applicable n’est pas le code civil, puisque ce sont des rapports entre particuliers et service public. Le juge écarte donc le code civil. On arrive à un vide juridique. 2) Le juge dit que cette responsabilité de l’Etat ne sera ni générale, ni absolue

Marine Marchande, Comédie française  Régime de prévoyance de la SNCF  Autre situation des parents Votre n° de Sécurité Sociale _ __ __ __ ___ ___ __ Les mutuelles étudiantes font office de centres payeurs sécurité sociale par convention. Quel centre payeur choisissez-vous pour le remboursement des prestations sociales ? (choix obligatoire pour le régime étudiant) :  MGEL  LMDE  NON  OUI AVEZ-VOUS UNE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ? Si oui, indiquez son nom : ______________________________________________________

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

le métro de Rennes est automatique. Il ne comporte actuellement qu'une seule ligne, dénommée A, d’orientation générale nord-ouest - sud-est. Longue d'environ 9,4 km, elle comprend 15 stations et passe dans des lieux stratégiques tels que la gare SNCF et la place de la République ou circule de nombreux bus. Le métro a transporté en 2007 un peu plus de 25 millions de passagers. La commune de Rennes, chef-lieu de la Bretagne compte 211 778 habitants. Le métro de Rennes est le moyen de transport le

Canal Plus – Leader des chaînes payantes en France 41 Présentation de l’entreprise et de la DSI 41 B. La SNCF 47 C. Alcatel-Lucent, deuxième équipementier télécoms et réseaux au niveau mondial 50 D. SINMATEX SA 54 E. SIEMENS 57 Partie 3 : Synthèse I. Analyse "individuelle" des entreprises 61 A. Canal Plus – Leader des chaînes payantes en France 61 B. La SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer Français 64 E. SIEMENS 72 II. Analyse comparée de l'échantillon

Risque illimité Entreprise individuelle (EI) :Nom personnel, sans statuts Ni Capital social, mais Une responsabilité indéfinie en cas de pertes car le patrimoine de l’entreprise et de la personne sont indissociables (loi 1/8/03 résidence principale insaisissable) Société en nom collectif (SNC).Société de personnes,formalisme limité, chacun Apporte un capital(parts), responsabilité est indéfinie et solidaire. Sociétés civiles immobilières(SCI),professionnelles(SCP) Groupement d’intérêt