Responsabilité De Plein Droit

Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ? L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384

TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon

du 6 février 1974 pose un principe central d’objectivisation de la responsabilité ayant progressé dans beaucoup de domaine, il était très attendu qu’elle parvienne à s’imposer également dans le domaine de la responsabilité des commettants. C’est donc dans cette logique d’objectivisation, qu’a mûri cette idée de responsabilité élargie des commettants sur leur préposé. B. La limite du domaine d’immunité du préposé : la responsabilité pénale. 1-Le principe dégagé par l’arrêt Concernant la deuxième

LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - Avant de rendre son arrêt du 29 mars 1991 l'assemblée plénière se voyait ainsi saisie de la question de savoir si l'article 1384-1 du code civil contient un principe de responsabilité du fait d'autrui indépendamment des cas visés par la alinéas 4 et suivants de ce même article. A cette question et contrairement a ce que la cour de cassation avait pu dire précédemment, l'assemblée plénière n'a pas hésité à répondre par l'affirmative en précisant que, ayant accepté

saisis de savoir si la responsabilité des parents peut être engagée même en l’absence de faute imputable à l’enfant mineur. Les juges de l’Assemblée plénière répondent oui et estiment que l’absence de faute imputable à l’enfant n’est pas exonératoire de responsabilité pour les parents. En se basant sur l’article 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du Code civil la Cour casse et annule l’arrêt dans toutes ses dispositions. Le fait fautif de l’enfant, nécessaire pour engager la responsabilité des parents a donc

selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ». À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur (dans le cas d’une responsabilité du fait d’autrui par exemple). Mais la plupart du temps, l’auteur principal de la faute sera le responsable et donc devra en assumer les conséquences. La faute

Programme Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques -le contrat électronique -le droit d’auteur -données à caractère personnel -la protection de la personne au travail Thème 2 : L’entreprise face aux risques - la faute, le préjudice -principe de précaution - mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale - les techniques d’assurance - l’indemnisation des victimes Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1

été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure, moyens des parties, questions de droit…on sait déjà) Il est dans l’office du juge, non seulement d’appliquer les lois claires, d’interpréter les