Responsabilité De Plein Droit

LA RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT ÉLECTRONIQUE EFREM MĂDĂLINA La responsabilité du commerçant électronique Historique Le développement très important des télécommunications et de l’Internet en particulier, on modifie une fois pour toute notre façon de considérer les avantages et les désavantages que l’on peut avoir en utilisant ces «outils» qui la technologie nous mets à disposition. Nous ne rencontrons maintenant dans une époque ou « plus vite », « plus efficace »  ne sont

Assemblée. Plén., 13 décembre 2002 Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base de l’article 1382 du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement le dommage mais qui est responsable du fait d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil

Nom du professeur correcteur : Note : Observations générales : Rédigez votre texte : Première partie - Les sources du droit : Question 1 : Les sources du droit sui règlementent les chèques vacances sont les suivantes : tout d'abord, il y a un convention passée avec l'agence nationale des chèques vacances et des collectivités publiques. Ici, c'est un contrat passer entre deux personnes morales. Ensuite, il y a également une ordonnance qui a créée ces chèques vacances pour les salariés

LE FAIT DES CHOSES: PPE RESP. DU FAIT DES CHOSES: tout fait d'une chose peut engager la responsabilité et permettre à la victime réparation. CCIV 1804: Pas de PPE Gal du fait des choses. 2 cas: DMG causés animaux + bâtiments. Industrialisation de la société (moitié XIXème siècle): développement machinisme + choses dangereuses => victimes nouvelles de DMG: Nécessité de développer un PPE GAL DU FAIT DES CHOSES INANIMÉES: interprétation JP art 1384 al 1 Cciv. S1: PPE GAL DE

 COURS DE DROIT DES TRANSPORTS INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et Domaine Le droit des transports est le droit qui étudie les opérations de transport entendues au sens des actions par lesquelles se trouvent organisés les déplacements des personnes et des marchandises par les professionnels utilisant des engins spécialisés et adaptés à cette fonction. Le droit des transports se préoccupe de réguler des activités essentiellement économiques. Depuis le siècle dernier, les modes de

Lauren DEL VECCHIO Mardi 14h - L2 Commentaire d'arrêt - Arrêt "Blieck" du 29 mars 1991 La responsabilité du fait d'autrui consiste à porter responsable une personne étrangère à l'évènement dommageable car celle-ci possède une autorité et un contrôle sur la vie de l'auteur du dommage. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 29 mars 1991 s'est prononcée sur une telle responsabilité élargissant ainsi son champ d'application aux associations qui possède la garde de personnes

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise.

LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT D’AUTRUI (art. 1384 al. 1 CC.) a. L’apparition du principe de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’art. 1384 al. 1 C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. D’une part, il semblait que si l’art. 1384 al. 1 CC. avait pu fonder la naissance d’un principe

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

Il s’agit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, de celle des maîtres et artisans du fait des élèves et apprentis, et enfin de celle des commettants du fait de leurs préposés. Au delà de ces responsabilités, il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui pouvant être déduit de l’article 1384-1 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde. I. Principe général de responsabilité du fait d’autrui