Responsabilité De Plein Droit

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCONGIBOD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi du 4 mars 2002, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Loïc X... à payer à la communauté de communes du Petit Caux, solidairement

en responsabilité civile contre l’avocat de la banque cédante car sa négligence avait entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant

TD Obligation: Séance 3 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Introduction: La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est prévue aux alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du code civil qui dispose : «  Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux » et « La responsabilité de l’article 1384 alinéa 4 a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent

08/02/2013 T.D N°1 Q.C.M Examen finale: fiche d'arrêt amélioré La responsabilité civile extracontractuelle Il y a une opposition une responsabilité civil contractuelle et responsabilité civil extracontractuelle Responsabilité Civil contractuelle Responsabilité Civil Extracontractuelle (Responsabilité Civil délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses actes

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

Fiches de droit civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle

responsable des choses dont on a la garde" n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative. Il est donc constatable que dans cette affaire, la question pour les juridictions saisies était de savoir si le juge devait se limiter a mettre en œuvre la responsabilité du fait d'autrui uniquement dans les cas expressément prévus par un texte législatif ou s'ils pouvaient apprécier souverainement

Commentaire de l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 L’arrêt en date du 29 mars 1991 rendu par l’assemblée Plénière de la Cour de Cassation marque un tournant concernant l’existence d’un principe générale de la responsabilité du fait d’autrui .Dans le cas d’espèce un handicapé mentale à la charge d’une association cause un feu de foret. Le propriétaire de la forêt demande devant la Cour d’Appel l’indemnisation du préjudice. La demande est acceptée, l’association forme un pourvoi en cassation .Se pose

impliquait l'acceptation des risques exonérant M.Y, auteur du dommage, de sa responsabilité sans se demander si ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure cette acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa premier, du code civil ; L’acceptation des risques inhérents à une activité sportive exonère-t-elle l’auteur d’un dommage de sa responsabilité ? La Cour de cassation CASSE ET ANNULE la décision rendue par la par la Cour