Responsabilité Des Commettants Du Fait Des Préposés

fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » de négligence,d'omission,ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Trois conditions sont dégagées pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle : une faute : c’est-à-dire un non-respect

SECTION II : LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Le principe, en droit de la responsabilité, est que l'on est personnellement responsable des fautes que l’on a commises. La possibilité d'une responsabilité du fait d’autrui constitue donc une sorte d'exception, même si elle est fréquente. La responsabilité du fait d'autrui s'entend des cas où une personne est déclarée responsable alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex

A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses. Il faut trois conditions. 1 – La chose. Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles, armes, tuiles, dallages, escaliers, etc. Certains biens sont cependant exclus tandis que la jurisprudence a précisé le domaine de la chose. a – Les choses exclues du domaine de l'art. 1384 al.1ER C.Civ. Il y a les bâtiments (art. 1386

n’a pas la capacité d’exercice. Section 2 – La responsabilité d’une société La société immatriculée est titulaire de droits mais elle a également des obligations. Elle doit répondre de ses actes préjudiciables (qui causent un préjudice). La société est donc responsable. Il existe deux types de responsabilité : * La responsabilité civile. On est responsable des engagements contractuels que l’on prend. Il s’agit de * La responsabilité contractuelle : on est également responsable des fautes

réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Et si pour se soustraire aux conséquences des preuves apportées par le demandeur, le défendeur fait à son tour valoir une allégation, il doit en établir le bien fondé. L’art 1315 alinéa 2 du Code civil prévoit « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » Remarque : Dans certains cas, la loi dispense le demandeur d’apporter la preuve de ses affirmations : ce

: se caractérise comme étant l’ensemble de valeurs morales attachées à une profession SECTION 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE : I. Responsabilité civile contractuelle : a. Notions : ART 1146 à 1150 du CC : lorsqu’il y a un contrat et que celui-ci n’est pas respecté ou exécuté (ou avec retards) b. L’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat : Obligation de sécurité : fait de s’assurer de la protection de l’usager et de faire en sorte que son état de santé ne soit pas aggravé

sur l’ensemble des biens présents et à venir. Economique, le patrimoine a donc des implications familiales, notariales, fiscales, etc. L’unicité du patrimoine est remise en cause par la loi du 15 juin 2010 consacrant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EILL). Sans avoir à créer une personne morale, un entrepreneur peut donc affecter une masse de bien à son entreprise. Le patrimoine est constitué d’un actif (biens et droits de la personne) et d’un passif (dettes et obligations). L’actif

conclure ou non le contrat définitif, elle va engager sa responsabilité si elle rompt sans raison légitime, brutalement, et unilatéralement le contrat. Le contentieux est abondant sur ce sujet et va être caractéristique d’une faute dans la rupture des pours parlés, la croyance des autres parties sur la conclusion du contrat. Cette responsabilité est de nature délictuelle, car en réalité le contrat n’est pas formé. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait faute préjudice et lien entre la

2 :DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ARTICLE 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ARTICLE 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé  non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ARTICLE 1384On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

La responsabilité du fait des choses Selon Geneviève Viney, un défi est sans cesse renouvelé aux juristes dans la définition de la réparation des dommages. En effet, le juge à un rôle important dans la responsabilité civile délictuelle puisqu’il définit le type de dommages, l’auteur du dommage, la réparation du préjudice etc. Les juges ont eu des réponses aux risques avec le développement des contrats d’assurance (Incendie, pollution, dommages corporels etc.)Et ces risques font l’objet d’une socialisation