Responsabilité Des Commettants Du Fait Des Préposés

CHAP II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLECTUELLE Être responsable est à la fois motivant pour l’épanouissement d’une personne « avoir des (grandes) responsabilités », et contraignant car c’est aussi l’obligation pour elle, d’assumer ses actes, de remplir ses obligations. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas

des individus entre eux ou avec des groupes privés. ➢ Principales branches du droit privé : ✓ Le droit civil : droit commun qui traite des personnes et de leur rapport avec les autres : famille, Etat civil, propriété, contrat, responsabilité civile. ✓ Le droit commercial : ensemble de règles applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le

l’Intérieur, Mme Alliot-Marie (informée des faits frauduleux à de nombreuses reprises) A la Ministre de l’Economie et des Finances, Mme Lagarde (informée des faits frauduleux à de nombreuses reprises) Objet : Pré-assignation concernant votre responsabilité pour les préjudices subis par M. Marc Campus, représentant de TEXAS RIDING LINE Co. Courrier Recommandé avec AR # 1A 017 964 8357 2 Le 15 mai 2009 Madame, Monsieur, Par

II) La responsabilité du fait d’autrui (Art 1384 du code civil) Certaines personnes vont voir leur responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle engagée alors qu’ils n’ont rien fait. Ce sont les pères et mères du fait de leurs mineurs, les artisans du fait de leurs apprentis , les instituteurs du fait de leurs élèves et les employeurs du fait de leurs salariés a) Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur non émancipé Quand un enfant cause un préjudice à autrui

suivant la nature de l’obligation. Si c’est une obligation de livrer un corps certain, elle déplace les risques de cette chose sur la tête du débiteur qui devient donc responsable de sa perte. Si c’est une obligation de payer une somme d’argent, elle fait courir les intérêts moratoires qui constituent le mode forfaitaire de réparation du dommage résultant du retard dans l’exécution. B - Le titre exécutoire Un créancier ne peut entreprendre des mesures d’exécution forcée contre son débiteur que

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute

Titre I : La responsabilité civile des banques. Chapitre I : La responsabilité délictuelle ou extracontractuelle des banques. Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. Section III:

: La responsabilité civile du banquier. Chapitre I : La responsabilité délictuelle ou extra-contractuelle du banquier. 26 Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. 27 Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. 27 Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. 30 Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. 32 Paragraphe 1 : Principe légal. 33 Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. 35

Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ? Pour parler de responsabilité d'autrui on doit, préalablement, donner une définition générique de responsabilité, soit par le droit civil que par le droit pénal. En droit civil la responsabilité se réfère à « l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d'un contracte (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont

relatif du contrat. CH. 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Les contrats synallagmatiques (ou bilatéraux) et les contrats unilatéraux : Le contrat synallagmatique est celui qui crée des obligations réciproques. Le contrat unilatéral ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une partie. Remarque : La plupart des contrats onéreux sont synallagmatiques. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires : Le contrat commutatif est celui où les parties connaissent l'étendue des obligations