Responsabilité Des Commettants Du Fait Des Préposés

2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise.Un salarié, engagé depuis 1976 par une société de mine de

Par son arrêt du 21 février 2008, la Cour de cassation réaffirme l'immunité personnelle restreinte du préposé. 1 - En l'espèce, l'époux de la propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier à cet immeuble. La gardienne refuse de le recevoir. Le demandeur l'assigne pour voir juger qu'elle a commis une faute dont elle lui doit réparation. Il est débouté de ses demandes, par le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d'instance de Paris (16e arrondissement) au motif qu'il n'est pas

doivent être réunies pour que la responsabilité civile délictuelle d’un individu puisse être engagée : à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur de responsabilité. S’agissant précisément du fait générateur il est possible d’en envisager trois types : à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Le présent sujet semble nous présenter une situation relevant tout particulièrement du régime juridique du fait d'autrui. En effet, lors d'un déplacement

IntroductionLa dualité de la responsabilité civile Situation 1 : Un client séjournant dans un établissement hôtelier a retrouvé lors du nettoyage de sa chambre par une employée, l’un de ses biens personnels détérioré et endommagé.Quelle responsabilité le client peut-il engager contre l’hôtel et contre l’employée pour le préjudice subit ?Seront abordées successivement les questions de la responsabilité applicable pour l’hôtel (I) puis la question de la responsabilité applicable pour l’employée de

cassation ne fait que reprendre la séquence jpelle sur cette question. Cf évolution jpelle jusqu’à l’arrêt de 88. 3 éléments cumulatifs : - hors des fonctions - à des fins étrangères à ses attributions - sans autorisation ! En l’espèce, si les deux dernières sont caractérisées, la première ne l’est pas. ! B. Des conditions d’exonération précisées ! V. la note de C. Bloch au JCP ! C’est évidemment l’intérêt de l’arrêt que de préciser les conditions posées en 88. ! Le préposé qui commet une

LA RESPONSABILITE DU FAIT DU MEDECIN SALARIE Il est possible de trouver des médecins salariés dans des établissements privés de santé tels que des cliniques. C’est principalement dans ce cadre que le praticien peut être pris dans un contentieux en responsabilité médicale. Jouissant d’une indépendance dans l’exercice de son art, on peut se demander comment s’articule cette indépendance avec le lien de subordination conférée par le contrat médical. Et du même coup, on peut se demander quelle

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l'obligation d'information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d'informer les tiers en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*)

Commentaire d’arrêt Cass 2ème civile 14 avril 2012 Da minhi factum, tibi dabo jus. S’il est établi que le droit a pour fonction d’apporter une réponse juridique à chaque situation de fait, l’on peut se demander si parfois le fait ne prend pas le pas sur le droit, allant jusqu’à déformer la conception que l’on se fait de telle notion de droit et la vider de sa substance. Le présent arrêt du 12 avril 2012 rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile, en apporte ici une parfaite illustration

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

DROIT/ BAC STG LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE 1. Les sources de la responsabilité civile A. La responsabilité du fait personnel 1. La faute : fondement de la responsabilité du fait personnel Selon l’article 1382 du Code civil, chaque personne est responsable des fautes qu’elle commet personnellement. Pour engager la responsabilité personnelle d’un individu, trois conditions doivent être réunies : – l’existence d’un dommage, – la faute de l’auteur du dommage, – le lien de cause à