Responsabilité Des Dirigeants De Société Commerciale

Droit I la notion de société 1) Définition Définition: une société est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en commun des biens ou des industries en vue de partager des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté. 2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats 1. un consentement libre et éclairé 2. une capacité juridique 3. un objet social licite 4. une cause licite

Plan I. De l’appréciation du principe de non immixtion … A. Le principe de non immixtion au sein de la société 1. Les membres de la société 2. Les personnes externes à la société B. Le principe de non immixtion au sein des établissement et institutions publics 1. Le principe de non immixtion en droit public 2. Le cas des associations II. … à la qualification en gestion de

LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL Cautionnement et dirigeant social Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à

Les sociétés commerciales Chapitre 1 : Présentation des différentes sociétés : Il existe plusieurs classifications des sociétés Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir

social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants » est interpellée par ses composantes internes (associés, salariés..) et ses partenaires externes qu'ils soient contractuels (fournisseurs

La société : Monsieur Durand est ingénieur et décide avec sept de ses « anciens » de l’école de monter une société par actions. Cette dernière sera concrétisée suite à des discussions qu’ils menaient entre eux depuis plusieurs semaines à travers la signature d’un protocole le 23 avril 2006. Ils ont donc décidé par celui-ci de créer ensemble une « société par actions Eptronics » dont l’activité serait de produire et commercialiser des circuits intégrés, ainsi que toutes activités industrielles

Introduction La direction d’une société commerciale en générale et d’une société anonyme en particulier, en effet une société commerciale ne peut fonctionner qu’avec une surveillance et une administrions diligente ; de la part de ses dirigeants qui peuvent avoir leur responsabilité engagé en cas de commission ou d’omission à ces obligations. Historiquement, le Maroc a connu depuis quelques années véritable bouleversement de son dispositif législatif en répondant aux impératifs

au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA. : Cour d’Appel Cass. : Cassation CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Cf.: confer Com.: Commercial Dr.: Droit Ed: Edition N°: Numéro OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citation (dans l’ouvrage déjà cité) P. : Page S.A : Société Anonyme SARL : Société à Responsabilité Limitée SCS : Société en Commandite

faute de gestion est-elle impossible à éviter ? La question mérite d'être posée car la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique. Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liées aux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir le droit des sociétés. Il faut ajouter à cela l'influence de l'idéologie anglo-américaine de la corporate governance

 PROCEDURE COLLECTIVE : LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS PLAN : INTRODUCTION Partie I : L’action en comblement du passif  Section I : L’action en comblement du passif à la lumière de la jurisprudence Section II- Le résultat de l’action en comblement de passif  A- Une condamnation fluctuante des dirigeants  B- Le sort des condamnations et la sanction de non-paiement  Partie II : L’extension de la