Responsabilité Des Magistrats

DROITS DES AFFAIRES Chapitre 1 * I- LES ACTEURS DE LA JUSTICE * * 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories * * Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le

loi qui lui est applicable ? » La méprise n'est donc plus réservée à l'homme de la rue, au justiciable ordinaire ; elle se répand de plus en plus chez certains juristes, membres des professions juridiques et judiciaires, y compris chez quelques magistrats du parquet, et même à la tête du parlement. Une mise au point se révèle nécessaire, un rappel s'impose. Pour MM. Guinchard et Montagnier, traduction du latin Nemo censetur ignorare legem, cet adage « interdit à quiconque de se retrancher derrière

devant le Sénat. En règle générale, le ministre est nommé avec les deux tiers des voix des sénateurs présents. L'article 94 de la Constitution établit que ces magistrats sont nommés pour une durée de 15 ans. Cette longévité leur est assurée afin qu'ils puissent exercer leur charge avec la stabilité et l'indépendance nécessaires. Les magistrats de circuit et les juges de district sont nommés par le Conseil fédéral de la Magistrature pour une période de six ans ; mais si au bout de ce laps de temps,

riches vignobles. Toute sa vie, Montesquieu restera fidèle à ses racines de propriétaire terrien et à ses devoirs de magistrat. En 1714 il devient conseiller au parlement de Bordeaux et un an plus tard, il épouse la protestante Jeanne de Lartigue. En 1716, Son oncle lui lègue sa fortune et sa charge de président du Parlement de Bordeaux. Parallèlement à ses responsabilités de magistrat et de propriétaire terrien, Montesquieu se passionne pour les sciences. En 1717, il devient membre de l'Académie des

l'idée de gouvernement représentatif, il fut longtemps associé à celle de démocratie directe, notamment en référence à la démocratie athénienne : les citoyens réunis en assemblée y décidaient des lois, les magistrats aux fonctions administratives et exécutives étaient tirée au sort, et les magistrats dont la fonction nécessitait une expertise étaient élus et révocables par les citoyens. Différents exemples de démocraties directes jalonnent l'histoire, généralement dans le cadre d'un exercice local

d’éducation renforcée 4.4 – Quel pilotage départemental ? p. 43 p. 44 p. 47 p. 49 p. 49 5 – EVALUATION de la CAPACITE INSTITUTIONELLE DE LA PJJ à relever les défis politiques et pédagogiques qui lui sont proposés 5.1 – Redéfinir l’articulation PJJ/magistrats 5.2 – Renforcer le potentiel méthodologique et décloisonner les fonctions techniques de la PJJ 5.3 – Assouplir les règles managériales de la PJJ p. 52 p. 53 p. 55 p. 59 6 . QUELLES STRATEGIES ? QUELLES PERSPECTIVES ? proposition de 9 axes

défini le statut judiciaire particulier du Président dans le corps même de la Constitution – à l’article 68. Toutefois, celui-ci était mal rédigé. Le professeur Tropper, entre autres, a mis en évidence toute son ambigüité : ambigüité quant à la responsabilité du Président en dehors de ses fonctions, ambigüité quant a la juridiction compétente pour le mettre en examen, l’appeler à témoigner… ambigüité quant au moment où le faire, ambigüité quant au terme de « haute trahison ». Autant d’ambigüités renforcées

d'une réflexion criminelle suivie d'une intense préparation matérielle. Le gang des égoutiers et celui des postiches en sont deux exemples précis. Dés lors une instruction s'avère nécessaire pour démêler l'écheveau et fixer ses diverses responsabilités. Face à l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Dés lors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener

l’arrestation, étant protégé dans le principe par le fait justificatif tiré de la permission de la loi, échappe à toute responsabilité civile . Cependant, le contentieux relatif à l’article 73 peut conduire à engager la responsabilité civile de celui qui s’est livré à une mesure de contrainte, qui dépassait le pouvoir conféré par le Code de procédure pénale . Ainsi, une société engage sa responsabilité, lorsqu’elle laisse procéder à une fouille publique du sac et des poches d’un individu par ses agents de sécurité

Tribunal de Première Instance ou le Tribunal et la Cour d’Appel. La Cour de Cassation n’est pas un troisième degré de juridiction en ce sens qu’elle contrôle l’application de la règle de droit et non pas les faits. Il s’ensuit que la formation des magistrats et leur expérience sont plus ancrées dans une juridiction de 2ème degré afin de contrer au maximum les erreurs judiciaires et les motivations qui laissent parfois perplexes. Le moyen de concrétiser le principe du double degré de juridiction est