Responsabilité Des Magistrats

deux domaines principaux d'intervention : LES MINEURS DELINQUANTS LES MINEURS EN DANGER En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée. Les mesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement dites. Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante

civile, • montant de la demande < 10000 € – compétences administratives (déclaration de nationalité, certificats de nationalité, …) – Juge des tutelles • régimes de protection des majeurs • émancipation des mineurs • Juge de proximité – Magistrat non professionnel – Compétence pour les litiges < 4000€ – Cassation possible de ses décisions 9 a- Juridictions civiles • Juridictions spéciales – CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – Tribunal de commerce : litiges

degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire 13 a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public (= le Parquet) 13 b. Les auxiliaires de Justice 13 (1) Les auxiliaires fonctionnaires 13 (2) Les auxiliaires officiers ministériels 13 (3)

impérial, la basilique et les bureaux des magistrats. Les magistrats : au nombre de 20 à 30 en fonction de la taille de la cité. A Jublains, ils devaient être 4. On doit distinguer les magistrats inférieurs des magistrats supérieurs. Les édiles sont chargés de maintenir l'ordre public, des travaux courants, de la surveillance des marchés, de l'alimentation en eaux et de l'entretien des rues et des places ; les questeurs étaient chargés des finances. Les magistrats supérieurs sont les duumvirs s'il sont

c’est un mélange de système vindicatoire, assez rigoureux, la peine de mort est prévue 34 fois, pour erreur médicale la peine est une main coupée… Les peines sont publiques. On fait la différence entre les actes volontaires et involontaires. La responsabilité est le plus souvent individuelle. Toutefois parfois les enfants peuvent payer pour leur père. La vengeance privée est possible, par exemple en cas d’adultère de la femme, le mari peut tuer la femme ; le voleur entré par effraction peut être tué

sont également régit par par un texte particulier(1).Actuellement,ce statut particulier découle d'un décret du 14 septembre2011(2).Placé sous l'autorité du ministére de la justice,le coprs des greffiers est chargé essentiellement d'aider les magistrats à accomplir leur mission. En"étudiant l'organisation judiciaire,nous avant constaté qu'il existe un secretariat- greffe auprès de chaque jurisdiction.Dans les tribunaux les plus importants, le personnel en question et specialisé.Les un s'occupent

PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants • Le tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au

article 65 − article 66 12.12.2011 Conseil Constitutionnel − Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur 2/31 − article 66−1 Titre IX : La Haute Cour (articles 67 à 68) − article 67 − article 68 Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68−1 à 68−3) − article 68−1 − article 68−2 − article 68−3 Titre XI : Le Conseil économique et social (articles 69 à 71) − article 69 − article 70 − article 71 Titre XI bis : Le défenseur des

qui réclamaient que l’Etat cesse de financer les seules dépenses administratives et qu’il finance les dépenses économiques et sociales. L’Etat providence comporte quatre grandes caractéristiques : - L’acceptation par l’autorité d’une certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens sans pour autant le garantir pour autant. - L’autorité intervient pour assurer la croissance économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus - La sécurité sociale qui participe aussi à la redistribution

d'une réflexion criminelle suivie d'une intense préparation matérielle. Le gang des égoutiers et celui des postiches en sont deux exemples précis. Dés lors une instruction s'avère nécessaire pour démêler l'écheveau et fixer ses diverses responsabilités. Face à l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Dés lors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener