Responsabilité Des Magistrats

l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme

son respect par l’anticipation des individus. Le D va évoluer grâce aux individus et leurs intérêts. • 3 types de coercition : • L’exécution forcée : le fait que l’on nous oblige de suivre une décision de justice. • La réparation : responsabilité présenté sous forme de dommages et intérêts, de compensation • La punition, la sanction : disciplinaire ou bien pénal. Punition pour avoir porté atteinte à une valeur sociale (= la propriété). A quoi ça sert de punir quelqu’un ? c’est le fait

concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont déposés sur le bureau de l'une des deux chambres. - Le contrôle gouvernemental : Il est mis en œuvre au niveau des questions, des commissions d'enquête et de la responsabilité du gouvernement. Le Gouvernement Le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des Ministres. Le Gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement. Après la nomination des membres du Gouvernement par le Roi, le Premier

MAGISTRATURES Généralités sur les magistrats Etymologie : < magis = « qui est / peut davantage » => prééminence marquée du pouvoir des magistrats. A quelques exceptions près, les magistratures sont électives, annuelles, collégiales, spécialisées et hiérarchisées. Plus on monte dans la hiérarchie, moins elles sont spécialisées. On ne peut cumuler deux magistratures. L’itération est en principe interdite (il faut au moins 10 ans entre deux consulats), et un intervalle de deux années sépare

Mineurs délinquants - 70 propositions et une grosse polémique en vue [pic] [pic] Bas du formulaire 70 propositions et une grosse polémique en vue • [pic] [pic] Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée de réformer la justice pénale des mineurs, sous la direction de l'universitaire André Varinard, a élaboré 70 propositions qu'elle a réunies dans un

La responsabilité politique du Président de la République sous la Vème République On peut considérer que le pouvoir va de pair avec la responsabilité. Mais la responsabilité politique ou pénale du Président de la République a été difficile à mettre en œuvre sous la Vème République. En effet, par définition dans un régime parlementaire le Président de République n'est pas responsable politiquement devant le Parlement. Nous nous intéresseront donc dans ce devoir à la responsabilité politique

XIXème siècle, les procureurs sont dans une culture de soumission au pouvoir politique. Puis, ils s'émancipent lentement au sortir de l'après 2ème guerre mondiale. Aujourd’hui, le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République

l’on ne peut pas retenir la responsabilité collective des auteurs. Celle-ci se pourvoit alors en cassation sur le fondement que la Cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil car la Cour d’appel « a ajouté une condition à la loi une condition de simultanéité des tirs ». Dès lors, il convient de se demander si la simultanéité des gestes provoquant le dommage par les actes de plusieurs gardiens des choses est nécessaire pour établir la responsabilité collective de ces auteurs.

JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2.

indiquant : « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que… ». Cet attendu énonce les arguments de droit qui sont soulevés pour contester la ou les décisions antérieures. Attention, il peut arriver parfois que les magistrats fassent figurer au début de cet attendu, la décision contestée. Le troisième attendu énonce les arguments de la juridiction saisie. Le dispositif : énoncé final de la décision. REMARQUE Néanmoins, il est à noter que si les juridictions du fond