Responsabilité Du Fait Des Batiments Ruine

site AZF pour recueillir des informations (dégâts sur les structures, entretiens avec les opérateurs et l’encadrement, analyse des produits…) et réaliser des synthèses (description des installations, caractérisation du flux des entrées/sorties du bâtiment de stockage, établissement de la chronologie des événements avant l’explosion, revue de la réglementation sur les engrais…). De nombreux retours d’expériences et enquêtes administratives ont été organisés par l’Etat, l’industriel et les diverses

2ème approche doit elle être retenue ? Pendant longtemps JP hostile. On ne peut pas identifier les mobiles de chaque individu. Depuis 1996, et point club vidéo elle est encline à revenir sur sa position. Dans un petit village, un commerce qui fait plusieurs choses. L’exploitant de ce commerce a l’idée de proposer le service de location de VHS et DVD. Il conclu un contrat avec une société spécialisée dans la location. Dans le contrat il est prévu que la société devra louer 200 VHS au commerçant

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. Le droit international

envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits

------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre

2 :DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ARTICLE 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ARTICLE 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé  non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ARTICLE 1384On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques

contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 :