Responsabilité Du Fonctionnaire

dispose d’un pouvoir de décision et son versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales. Bénéficiaires du régime indemnitaire : Les textes prévoient la possibilité du versement d’un R.I. aux fonctionnaires comme aux non titulaires, que l'emploi qu'ils occupent soit à temps complet ou à temps non complet, qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Conditions générales d’octroi du régime indemnitaire : Le principe de légalité

l'exploitation d'un fonds de commerce. Il s'agit ici de savoir si la qualité de fonctionnaire à temps partiel est incompatible avec celle de commerçant ? Autrement-dit, un fonctionnaire peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? La cour de cassation répond par la positive en cassant l'arrêt d'appel, considérant que '' la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant '' considérant que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui

plus ils pourront maintenir des cotisations préférentielles. Sa vocation est plus large elle prend en charge la garantie de l’ensemble des risques classiques liées à cette cible : les enseignants et les professeurs de tous les nivaux, les fonctionnaires du ministre de l’éducation, les écoles et les établissements scolaires que ce soit public ou privés. II- MAEM, une mutuelle spécialisée en assurance de l’enseignement : La mutuelle d’assurance des enseignants du Maroc offre des assurances

dans cet objet d’étude. Qu’est qu’une carrière et son développement ? Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par les lois et les règlements. Tout au long de sa vie professionnelle, le salarié bénéficie d'avancement d'échelon et de grade. La carrière du fonctionnaire territorial n’est interrompue, ni par le changement d’employeur, ni par le changement d’activité. Présentation Trois fonctions publiques

bonnes pratiques font partie intégrante de la performance ; - Ce Réseau doit constituer également un canal pour la promotion de l’éthique, de l’intégrité, de la probité et de la moralisation dans le Secteur Public pour lui permettre d’assumer ses responsabilités, de respecter ses engagements et d’atteindre ses objectifs dans de parfaites conditions de performance. Parmi les objectifs du mandat du APS-HRMnet, on retient justement la promotion de l’excellence, de l’intégrité et des normes professionnelles

bonne conduite des fonctionnaires C/ Un contrat de travail exorbitant du droit commun D/ La garantie de l’emploi Question 2 : Le statut commun aux 3 Fonctions Publiques est contenu dans : A/ La loi du 2 mars 1982 B/ La loi du 13 juillet 1983 C/ La loi du 11 janvier 1984 D/ La loi du 26 janvier 1984 E/ La loi du 9 janvier 1986 Question 3 : On compte en France 5.4 millions de fonctionnaires dont : A/ 2.4 millions de fonctionnaires territoriaux B/ 1.1 millions de fonctionnaires hospitaliers C/ 1.8

publique. Entre qui et qui : gouvernement, responsable EP et tout agent public. Elle s'intéresse notamment aux conflits publics/privés. Rapport le 11 janvier 2011. Constat de départ : règles de comportement => objet de conflits juridiques. Le fonctionnaire doit obéir. Obligation hiérarchique qui renvoie à une vision interne. Obligation de servir à plein temps la fonction publique par laquelle on est employé (attribution interne/externe entre public et privé). Loi 29 janvier 1997 : prévention

Comptabilité Publique est définie comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés". La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité générale de l'Etat, cette dernière ne constitue qu'un volet de la comptabilité publique. La comptabilité générale

Ministres sous certaines conditions pour remplacer, de façon temporaire, le Président en vertu de l’article 21 alinéa 4. Contrairement au Président, il est responsable devant le Parlement, c’est le seul des deux têtes de l’exécutif à pouvoir engagé sa responsabilité politique et celle du Gouvernement selon l’article 49. Au niveau du pouvoirs législatif, il est le seul à avoir le pouvoir déposer puis signer les projets de loi faits par le Gouvernement pendant le Conseil des Ministres, article 39. Là-dessus

politique : Ad placé sous l’autorité des gouvernant  L’ad est située au cœur même du politique : illusion du postulat d’une stricte séparation Ad/politique  Si subordination= Ad neutre et assujettie = fort pouvoir bureaucratique exercé par les fonctionnaires = mauvais fonctionnement de l’Ad - Alors il faut se détacher de la vision instrumentale car ne correspond par à l’état réel des équilibres politique. L’Ad = véritable acteur politique avec place et influence qu’il faut mesurer I) Un statut