Responsabilité Du Fonctionnaire

Les agents soumis au DFP : Les fonctionnaires. 13 Paragraphe 1. Définition du fonctionnaire : 13 A. La nomination dans un emploi permanent : 13 B. La titularisation 14 Paragraphe 2. La Situation Juridique du fonctionnaire 14 Paragraphe 3. Le cas des stagiaires : 15 Section Deuxième. Les agents non fonctionnaires : 15 Paragraphe 1. Les principales catégories d’agents publics non fonctionnaires : 15 Paragraphe 2. La situation juridique des agents non fonctionnaires : 16 Chapitre Trois. La gestion

fonctions : • Fonctionnaires • Auxiliaires • Contractuels ➢ Les fonctionnaires Les fonctionnaires sont des personnes qui sont nommées dans un emploi permanant et qui ont étés titularisés dans cet emploi, dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, de la hiérarchie des services extérieurs qui dépendent des administrations centrales ou de la hiérarchie des établissements de l’Etat. Une loi de 1983 a donnée le statut de fonctionnaires aux agents des

dépenses de fonctionnement (15%) : dépenses ordinaires qui concernent essentiellement l'exercice de l'activité publique (achats courants) ; • les dépenses de personnels, traitements des fonctionnaires et des salariés (40%) : il y a 5,3 millions de fonctionnaires, mais 2,3 millions d'entre eux sont des fonctionnaires étatiques (les deux autres : territoriale, hospitalière) ; • les dépenses de transfert ou d'intervention (25%) : ces dépenses visent à redistribuer des crédits vers les secteurs où

violation grave et manifeste des droits fondamentaux d’une personne par une personne morale de droit public, particulièrement l’état, le juge administratif peut prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la décision. Reconnaissance d’une responsabilité de l’état en cas de carence dans l’exécution de justice. Les décisions de justice ont force exécutoire, on dit que le juge a la « juris dictio (dire le droit) » mais il a également « l’imperium », le pouvoir de commandement, de donner des ordres

JAVIERA JANO ÉLIANE BASQUE STÉPHANIE BADRA VALÉRIE GOSSELIN RICHARD Politique, démocratie et citoyenneté A-2011 Autrour de Sexy Béton : Participation politique et responsabilité Travail présenté à Madame Geneviève Blais et Monsieur Mathieu Chalifour-Ouellet Sciences Humaines Profil Administration Collège Gérald-Godin Vendredi 2 décembre 2011 Fiche 1: * Référence: Josée BOILEAU, « Effondrement au tunnel Ville-Marie – La cassure», Le Devoir, 2 août 2011. * Idée principale:

1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté d’entreprendre 1791 =Le Chapelier : abolie les corporations 1986= ordonnance réitère la liberté

LES AMERICAINS ET L’ETAT Idée préconçue qui est fausse : l’Etat existe bien aux USA, et il intervient beaucoup. I. Les structures  Reposent sur trois principes : * Le fédéralisme, qui partage responsabilités et compétences entre trois stratifications horizontales : l’Etat fédéral, Etat, collectivités locales. * La séparation des pouvoirs : clivage vertical à tous les niveaux, entre exécutif, législatif et judiciaire, mais tempéré par le troisième principe * Les check-and-balance :

Les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires _____________________ PRESENTATION ____________________ Les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) constituent un sujet majeur de santé publique. Des initiatives substantielles ont été prises dans les dernières années, parfois certes sous la pression des événements, dans le domaine de ce qu'on appelle la santé au travail. Cependant, il n'a guère été question de cette fraction importante de la population

GéNéRAL DE LA RELATION | Aspects juridiques, socio-économiques, organisationnels, mercatiques… | * Aspects socio-économiques : * La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a été crée en 1934 par des fonctionnaires, et pour les fonctionnaires. Depuis 20 ANS la G.M.F a crée une filiale (la sauvegarde) pour assurer les non fonctionnaires afin de s’ouvrir sur un marché plus large. La GMF propose des contrats d’assurances pour Voiture et Habitation, Décès, et Protection Juridique. * Le marché :

raisonnable et respecter les principes d’équité énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme avec l’article 6 : « Les Etats du Conseil de l’Europe doivent respecter ces principes ». Le délai raisonnable : son monopole lui impose des responsabilités. Le principe d’équité : il impose à l’Etat d’offrir aux justiciables des garanties pour accéder aux tribunaux pour exercer les droits de recours et en terme d’égalité des armes. 2. La portée du monopole de l’Etat On parle de contournement