Responsabilité Du Fonctionnaire

DE DROIT 1- Un travailleur peut exercer son activité en tant que : * Indépendant-> détenir une activité professionnelle * Dépendant -> sous la responsabilité, subordination de l’employeur Ici, Justine a 3 choix de régime juridique pour exercer son activité, le régime des salariés ainsi que le régime des fonctionnaires et le régime des indépendants. Le salarié est une personne qui s’engage à travailler à temps partiel ou complet pour le compte d’un employeur en contrepartie d’une

régie par le contrôle de proportionnalité → Daudignac CE 1951 : la mesure est-elle générale ou absolue ? → Benjamin CE 1951 : y avait-il une mesure moins contraignante ? → réponse aux 2 questions : non, donc mesure légale. Pour engager la responsabilité de l'administration, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité. Loi de 1957 : un véhicule administratif impliqué dans un accident est une affaire introduite devant le juge judiciaire, « tout engin mécanique susceptible de se mouvoir

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal, de même pour ses agents qui étaient alors protéger par l'administration. C'est seulement en 1873, et l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", que le Tribunal des conflits reconnu la responsabilité de l’administration en cas de dommages causés aux usagers du service

É P O L I T I Q U E FA C E À LA CONCURRENCE D’AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS sur le concept de responsabilité politique révèle un sentiment (plus que passager) de dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle et montre qu’en cette matière les normes ne sont pas détachables des comportements. Mais, au-delà d’une certaine conjoncture, on peut se demander si le décalage entre ce qu’on attend de la responsabilité et la réalité ne révèle pas, en réalité, une certaine inadéquation

devoirs associés à un métier et une fonction publique. La | |déontologie est sociale, pratique et appuyée sur la hiérarchie et la procédure disciplinaire d’une institution. Il existe autant de déontologies | |qu’il y a de fonctions de responsabilité. Aujourd’hui, la déontologie est l’ensemble des devoirs et des droits qui régissent une profession. Toute | |profession a un code de déontologie.

|TD 12 : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA PUISSANCE | Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime

ou sous-directeur de police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur, * les inspecteurs généraux, * les sous-directeurs de police active, * les contrôleurs généraux, * les commissaires de police, * les OPJ, * les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins 3 ans de service dans le corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission. Les conditions

MORALE ET ETHIQUE : Agir en fonctionnaire de l'État Problématique : Quelles connaissances, capacités et attitudes doit mobiliser le professeur des écoles en qualité de fonctionnaire de l'État ? I – Être fonctionnaire de l'État ( Lucie ) A ) L'enseignant possède un statut particulier B ) Les textes qui régissent le métier de professeur des écoles C ) Les droits et les devoirs du fonctionnaire de l'éducation II – Une conception déontologique du métier de professeur des écoles A ) Rappel

NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration