Responsabilité Du Juge Au Moyen Age

Repères historiques du droit ! Chapitre 1. Des origines de l’ancien droit civil romain
 ! Chapitre 2. Le droit romain dans le Haut Empire romain ! Chapitre 3. Le droit romain dans l’Antiquité tardive ! Chapitre 4. Le droit français depuis le Moyen Age ! Deuxième partie. La notion d’obligation à Rome ! Chapitre 1. La définition de l’obligation selon les jurisconsultes romains
 ! Chapitre 2. La classification des obligations par les jurisconsultes romains ! ! Troisième partie. Étude des contrats

PRATIQUE N°2 Antoine Crétin, majeur de 18ans est titulaire du permis de conduire depuis peu. Il s’engage dans le dépassement périlleux d’un cycliste, le touche avec son rétroviseur et le renverse. Le cycliste n’est que très légèrement blessé mais, d’un âge avancé, il décède sur la route d’une crise cardiaque. Antoine Crétin peut-il être poursuivi pénalement pour le dommage qu’à subi le cycliste ? L’art 221-6 du Code Pénal prévoit que : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions

de non commerçant) qui ont contributions ou passif social est limitée au montant de leurs apports. SARL (Société À Responsabilité Limitée) : l’associé et les associés n’ont pas la qualité de commerçant ne sont responsable que dans la limite de leurs apports. (pas solidairement) Société Anonyme : les associés non – commerçant détient un titre négociable (action) et responsabilité à hauteur de leurs apports. Société en Commandite par Action : capital social est divisé par actions, commandité ont

librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de

 LÉGISLATION RELATIVE À LA PROFESSION La responsabilité civile 1. La responsabilité civile simple La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est : • Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

La responsabilité civile Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes. Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale. Deux responsabilité juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture

1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité civile du fait des choses. Elle fonde cette dernière sur l’article 1384 alinéa 1 qui dispose que «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par

Statut : ensemble des règles qui définissent les conditions d’exercice d’une fonction, définition de la durée, des moyens de cet exercice (collaborateurs, moyens etc.) Titulaire veut dire qu’on vous a conféré un titre, et quand on dit les gouvernants sont titulaires, veut dire qu’ils reçoivent un pouvoir conformément à des règles supérieures. « Responsabilité » terme complexe dans le langage juridique. Respondere en latin répondre de, sens pénal : assumer les conséquences,

élaboré pour des juridictions particulières chargées de trancher les litiges entre l’Etat et les particulier. Le droit de l’administration peut également combiner des règles spécifiques tout en incorporant certaines règles de droit privé, il reviendra au juge de déterminer en fonction de la nécessité de l’action publique la frontière entre les activités de l’administration qui peuvent être soumises au droit privé et celle au contraire qui requiert l’application de règle qui déroge au droit privé. En France