Responsabilité Du Juge Au Moyen Age

d’emploi des personnes âgées compte aussi, (55 à 64ans), l’objectif est de lutter contre l’exclusion sociale. Le niveau d’éducation des jeunes. C’est le nb de jeunes de 20 à 24ans qui ont une formation supérieur/ par rapport à la population du même âge. L’objectif étant de mesurer la performance du système éducatif. Les dépenses en recherche et développement, c.-à-d. ce sont les dépenses en pourcentage. Quels efforts une nation mets pour la recherche et le développement. Le niveau des prix : ils

la cours européenne des droits de l’homme qui considère qu’une créance est un bien. Ce pouvoir de contrainte permet au créancier d’obtenir le paiement de la dette. Ce patrimoine de contrainte s’exerce sur le patrimoine de la personne (saisie…), les moyens de contraintes sont assez nombreux, en effet l’obligation donne naissance a un droit personnel et donne donc au créancier un droit sur le patrimoine du débiteur. De la même manière le créancier pourra prendre une sureté, une garanti sur le patrimoine

formalisme romain, le procureur du roi lui abandonne le formalisme traditionnel romain et fait voir les effets naissant du consensualisme. Aujourd'hui en 2013, le consentement est une condition essentielle pour la validité du contrat. En 1343, vu les moyens qui sont avancés devant le Parlement de Paris, le droit des obligations français n'a pas encore pris le virage décisif. Le droit romain a pu freiner les initiatives commerciales par un formalisme qu'il a fallut dépasser. Rome a peiné également à concevoir

(sauf si elle est physique). Entre les deux, il existe des liens très forts, et cela devient un second critère de l’application du droit. S’il n’y a pas la contrainte de dédommagement, le droit ne vaut rien. Un droit, une responsabilité sans contrainte n’est pas une responsabilité. Pourquoi la plupart des français mettent leur ceinture de sécurité ? Parce qu’il y a la contrainte financière. C’est pour cela que la contrainte est un critère de droit relativement important. * Le droit et les jugements :

tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat ou d’un délit/quasi-délit, le moyen commun de

contraintes sont liées à ces normes qui leur sont supérieures (hiérarchie des normes). Question aussi des recours à la disposition des administrés quand ils contestent une décision de l'administration (recours en annulation devant le juge administratif. Recours en responsabilité qui répond à des règles particulières...) Les règles de droit administratives sont regroupées au sein d'un code administratif depuis 1977. Ce code n'est pas l'équivalent du code civil (1804) ou du code pénal (1810). Il n'est

C’est l’ensemble des décisions de justice. Elle est essentiellement rendue par le tribunal de commerce. La tendance actuelle du droit commercial est de faciliter la création d’entreprise : - Loi de 2010 EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) • Sources internationales Traités : Il existe beaucoup de traités commerciaux. Pour que le traité soit applicable en France il doit être ratifié (par la représentation nationale) et signé. Coutumes internationales :

infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens

différents niveaux : - A l’embauche - Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences). 2 - Définition de la discrimination à l’embauche : 2.1 La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou a une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sex, une personne est traitée

[DH] 1ère partie : Le juge La montée en puissance de la place du juge n’est plus à démontrer, cette fonction explosion des contentieux dont la société se judiciarise, à tel point que les tribunaux sont débordés, qu’il a fallut créer une sous justice de second rang appelé la justice de proximité. À tel point qu’il faut les désencombrer. Extension des compétences du juge, qui fait peur, et régulièrement la presse brandit le gouvernement des juges. On peut parfois trouver dans la presse,