Responsabilité Du Service Public De La Justice

5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section

Droit public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex

autonome ; l'arrêt Blanco (T.C, 8 février 1873) fonde la nécessité d'une juridiction administrative. Les compétences de la justice judiciaire et de la justice administrative sont donc bien distinctes. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'ordre judiciaire et l'administration sont totalement étanches ; en effet, le critère de compétence entre justice judiciaire et justice administrative est problématique. Le juge judiciaire est donc amené à statuer sur des litiges impliquant l'administration

d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste :

vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays. Le droit privé peut se définir comme les règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers. Le droit public peut se défini r comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui

particuliers lorsqu'ils agissent le font dans leur propre intérêt. Le but de la fonction administrative est radicalement différent. L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché

Institutions judiciaire privées et publics Lieu de résolution des conflits. Plusieurs manières de régler le conflit : - La Force, le droit du plus fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation

Proposition de corrigé de la note de synthèse relative à la responsabilité des magistrats Certaines faillites du système judiciaire français ont récemment remis en lumière le problème de la responsabilité des magistrats et notamment le débat sur la nécessité de mettre en œuvre la responsabilité personnelle de ceux-ci (doc. 5, 8, 9, 14). La question est délicate car elle suppose la conciliation d’intérêts souvent divergents : la nécessaire responsabilisation des magistrats face au respect de son

la noblesse et du clergé. L'équité était alors absente des parlements, la justice était payante mais les nobles encouraient de plus des peines réduites. Les lois des 14 et 16 août 1790 posent les bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution

décisions jurisprudentielles contribuent à la construction du régime de responsabilité du service public et de la justice, tant administrative que judiciaire. Sont concernés aussi bien la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice que celle relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. L’arrêt « Köbler » rendu par la CJUE le 30 septembre 2003 est venu reconnaître la responsabilité de l’Etat en cas de violation caractérisée du droit de l’UE par une de ces