Responsabilité Du Service Public De La Justice

LL THÈME 2 a citoyenneté et les exigences renouvelées de justice et d’égalité La justice est à la fois un principe qui sert de fondement aux sociétés démocratiques et un ensemble d’institutions qui doivent appliquer ce principe. L’un et l’autre reposent sur l’exigence d’égalité. L’égalité est l’un des principes qui constituent la qualité de citoyen et fondent les relations politiques en démocratie. Elle fut inscrite dans l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

29 novembre 2007  Section 1 : La responsabilité des comptables publics I- La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics Elle est double, elle est personnelle et pécuniaire. A- La responsabilité pécuniaire  C’est une responsabilité qui consiste à réparer les déficits de caisse constatés dans un poste comptable. Le déficit de caisse c’est une différence négative entre l’ensemble des pièces que le comptable public a obtenu à l’appui de ces opérations,

conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre pourra être engagée si, du fait d'une attitude négligente, ou avec l'intention de nuire, il cause un dommage à l'offrant : ce sera ainsi le cas si le destinataire de l'offre oblige le pollicitant à maintenir

administrative autonome. Affirmée par l'arrêt TC, 8 février 1873, '' Blanco '', la nécessité d'une juridiction administrative permettant notamment d'assurer la réparation des victimes de l'administration a été rapidement effective. Dès 1799, une véritable justice administrative émerge: le Conseil d'État est instauré par la Constitution de cet même année, puis les conseils de préfecture (statuant en première instance) sont créés par une loi du 17 février 1800. Ils seront remplacés en 1953 par des tribunaux

DROIT PUBLIC Introduction générale Au sein d’une société il existe une multitude de rapports sociaux et chaque rapport social nécessite une réglementation, un encadrement juridique. On a vu par exemple les rapport enter propriétaire et locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et

4 Dissertation – La responsabilité des personnes publiques aujourd’hui Intro : Accroche -> la responsabilité des personnes public prends auj, toujours une place accrue. Définitions -> Personne public : un groupement doté de la personnalité juridique (ex collectivité territoriale, l’état) Responsabilité : l’obligation de répondre de ses actes et elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé par ses actes.Responsabilité administrative : la responsabilité des personnes publiques

distingue du recours de plein contentieux (=le juge a un pouvoir autre que de simplement annuler l’acte administratif, il peut modifier les clauses de contrat, requalification des contrats admin). Document 1 : article L200-1 du Code des Relations entre le public et l’administration : Le CRPA dispose à cet article que ces AAU contiennent les actes décisoires et non décisoires. C’est un dispositif nouveau car c’est la première fois que ces actes administratifs unilatéraux sont identifiés et que les actes décisoires

L’un des principaux rôles de l’État est d’assurer la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la sécurité des populations contre des agressions extérieures. Pour exercer cette responsabilité, l’État s’appuie sur les forces armées, qui sont chargées de garantir la protection de la nation. L’État est l’autorité qui s’exerce sur un territoire et sa population. L’État se compose donc de trois éléments : un territoire, une population et un gouvernement. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L’ÉTAT

société n’existe pas s’il n’y a pas de règles de droit. R. de D. (assortie d’une sanction précise) ≠ R. religieuse (aucune sanction). La France est une société laïque (=religion en sphère privée tolérance des religions mais pas dans les lieux publics) (!! avortement, contraception ≠ religion). La société laïque est en contradiction avec la règle religieuse limitation de l’obtention des signes religieux (≠ société islamique, hindouiste). On ne peut pas aller à l’encontre de ce qui existe. La

philosophie idéaliste Aristote «  le Droit doit s'inspirer de l'harmonie de la Nature » Elle correspond à la doctrine du Droit naturel. Selon elle il existe un idéal de justice supérieur au Droit positif qui s'impose au pouvoir et au législateur. La bonne norme juridique est celle qui transcrit cet idéal de justice. Ce Droit concède de la Nature. Il existe un certains nombres de principes non écrits supérieurs au Droit écrit (Droit positif). Le travail du juriste sera donc un travail