Responsabilité Délictuelle Le Fait Personnel

régulière, aller à la chambre du commerce s'enregistrer au RCS Quels sont les sociétés de personnes ? Dans les sociétés de personnes, les associés se connaissent et se font confiance. Leur responsabilité est indéfinie car les biens personnels et professionnels sont confondus. Ils ont une responsabilité financière. Répondre de leur bien Les société de capitaux ? Sont appelé ainsi car les associés reçoivent des actions sur leurs apport. Critère déterminant est le capital et les biens sont

l’entreprise. De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire de l’entreprise. b) Le droit, une nécessité pour la vie en société On fait du juridique sans le savoir, on fait des contrats, qui comporte des droits et des obligations. Si on prend un billet d’avion, on ne doit pas arriver ailleurs, si on rentre dans un bus, on doit arriver indemne à la destination. C’est un contrat qui comporte des obligations

personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Préjudice Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Responsabilité civile Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation de supporter une peine en punition d’une infraction à l’ordre social. Sanctions

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

Mirguet Fanny Groupe2 Fiche n°1 : la responsabilité contractuelle, notion et conditions Sujet n°1 : la condition d’imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle. Dans sa thèse, intitulée « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé », H.Motulsky mettait l’accent sur l’importance de la notion de droit subjectif

DOS SANTOS VAZ Marcia | Droit | | La Responsabilité et le Dommage | | | 10/01/2012 | | ------------------------------------------------- Première Partie * Analyse de la situation. 1) Le chauffeur de la société Traserv a fait une manœuvre malencontreuse et percute le mur du magasin de son client, l’entreprise Vinctal, qui celui-ci est endommagé ainsi de nombreux produits sont arrivés cassés. Les dommages causés par la Société Traserv sont matériels car il s’agit de

contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121.”. Ce principe interdit d'une part l'extension des effets du contrats au-delà des parties, c'est à dire aux tiers, et d'autre part le fait pour les parties de passer des contrats pour autrui. On parle d'effet relatif du contrat. Ce principe signifie que seules les parties qui ont consenti au contrat sont engagées. Le contrat ne peut faire naître de droit ou d’obligations à l’égard des

chose (ex : le droit de propriété). Le droit de rétention, droit de garder la chose. Tout le monde n’a pas le droit de rétention. - droit personnel : Droit qui unit 2 personnes à propos d’une chose, droit de créance. Il y a un intermédiaire, tout passe par le débiteur (ex d’achat d’un meuble non délivré). L’étude des droits personnels, c’est l’étude du droit des obligations. II- La classification des obligations. A. Classification selon la force de l’obligation

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

risque La responsabilité est l’obligation qui incombe à un personne physique ou moral de rendre compte de ses actes : c’est un concept multiforme . Traditionnellement on distingue les responsabilités physique ou morales . La responsabilité pénale est fondée sur la violation de la loi et sanctionne un comportement dommageable du point de vue de la société . En matière de responsabilité civile , l’aspect sociétale sans être absent est moindre dans la mesure ou cette responsabilité est encouru