Responsabilité Délictuelle Le Fait Personnel

parti politique. Par conséquent, l’objet du contrat est licite et déterminé. Enfin, le contrat conclu entre le candidat et le mandataire ne précise aucune rémunération. Ainsi, cet élément importe peu dans le cadre de ce contrat. Enfin, le mandant a fait savoir publiquement qu’il avait donné mandat à une personne afin d’organiser sa campagne. Ainsi, le contrat conclu est verbal. Cependant, un comité s’est crée durant la campagne et a conclu un contrat avec un imprimeur au nom du mandataire. Ce contrat

cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Pourquoi est-on civilement responsable ? En matière contractuelle les fondements de la responsabilité réside uniquement dans le respect du à la parole donné. La responsabilité civile peut résulter certes de l’inexécution d’une obligation conventionnellement prévue, mais aussi, et de manière plus courante, d’un fait juridique. Ainsi, en l’absence de volonté déclarée, la question se pose de savoir ce qui pourrait justifier l’obligation

Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur 1. - Contexte. - Voici un salarié qui subit des faits de harcèlement moral - voire sexuel - par un salarié dans le cadre de sa vie professionnelleNote 1. L'employeur n'est aucunement fautifNote 2. Du reste, au moment où il apprend l'existence de ces faits, il prend des mesures effectives assurant la sécurité du salarié harcelé en mettant à pied le salarié harceleur et en prononçant son licenciement pour faute graveNote 3.

La responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à réparer le dommage causé à autrui. L’indemnisation des victimes est aujourd’hui l’objectif premier. Les articles du Code Civil font ainsi l’objet d’une jurisprudence abondante et en constante évolution. I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de

de famille. Toutefois, les deux parents disposent aujourd’hui d’une telle faculté depuis la consécration de l’égalité homme-femme au sein des relations familiales. La fessée est donc une exception légitimée par notre droit au « noli me tangere », et fait même partie des attributs rattachés à l’autorité parentale. Toutefois, il semble que même en dehors de ce lien familial, une telle sanction ait été offerte à des personnes détenant à un moment précis une autorité sur un enfant. Il en va notamment

le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur Patrimonial et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations

Droit de la responsabilité et méthodologie. - Approche positiviste Hans Kelsen = vision du droit neutre / le dt est un instrument - Approche jusnaturaliste : M Violley ; Fr Terré , Ghestin , Malaurie , Mazeaud = vision de droit idéal, justice / valeur - Approche sociologique : Jean Carbonnier ; Guy Rocher , André la joie = phénomène social - Approche prospective : Droit projet , un droit repère , en lien avec des valeurs. Ost et Kerchove : la pyramide en réseau (dt en réseau)

Et, on le verra, cette vertu n’a pas cessé. Ensuite, si l’on s’en tient au vocable « bonne foi », le singulier du sujet fait problème. En effet, l’expression est polysémique et son usage, par-delà le droit des contrats, signale une pluralité d’acceptions. Ainsi, la bonne foi visée dans l’usucapion ou dans la cadre du mariage putatif renvoie à l’ignorance légitime d’un fait : c’est une bonne foi statique, qui vise simplement à protéger l’ignorant dès lors que cette ignorance n’est pas fautive