Responsabilité Délictuelle Le Fait Personnel

du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de

jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité de plein droit. A- les conditions

personnes juridiques. Elles organisent également els relations économiques ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Renvoi à la responsabilité civile qui vise à la réparation d’un dommage qui a été causé par une personne à une autre, par le versement de D&I. cette règle là s’applique à un nombre indéfini de situation

Partie 1 : Le droit commun de la responsabilité délictuel. Trois régimes fondamentaux : -La responsabilité du fait personnel. -Du fait des choses. -Du fait d'autrui. Seul la responsabilité du fait personne était conçu dans le code civil à l'origine comme un principe général, les deux autres étants des cas particuliers au départ (des exceptions) et puis grâce à la jurisprudence se sont devenus des régimes généraux à par entière. Même si certains éléments sont communs tel que le dommage

Cas pratique : La responsabilité du fait des choses L’industrialisation et le machinisme ont entrainé la multiplication des dommages provoqués par une chose inanimée. Dans la mesure où une chose ne peut commettre une faute il a fallut déterminer à qui incombe la réparation du dommage et qui est donc responsable du fait de la chose. En l’espèce, Quentin, supporter lors d’un match, a heurté une paroi vitrée sans regarder devant lui. La vitre qui s’est brisée à son contact, l’a blessé au nez. Après

d’une tête de mort et du slogan « Stop plutonium –l’arrêt va de soi » et en plaçant la lettre A sur le corps d’un poisson maladif. Estimant que cette campagne publicitaire lui portait préjudice la société industrielle Areva intenta une action en responsabilité contre cette association. La société Areva assigne l’association Greenpeace en justice par le biais d’une procédure en référé pour faire cesser la publication de la campagne de l’association. Un jugement est rendu en première instance puis

Module 2 – Droit civil Titre 4 – La responsabilité civile I- La responsabilité civile et la responsabilité pénale A- La responsabilité civile La responsabilité civile d’une personne est engagée quand elle a causé injustement un dommage à autrui. Objectif : Réparer le dommage injustement subi par la victime B- La responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée quand elle commet une infraction à la loi pénale et provoque ainsi un trouble à la société Objectif :

1 SÉANCE 5 : LE FAIT GÉNÉRATEUR – ENTRE LA FAUTE ET L’ABSENCE DE FAUTE : LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE CAS PRATIQUE N°1 : FAITS : M. Dupont a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur Xavier, suite à une fracture de la jambe qui nécessitait une intervention le jour même. Réservé quant aux compétences dudit docteur, le patient demande à être transféré dans une nouvelle clinique où il subira une seconde intervention par le Docteur Verdon, qui détectera chez le patient le syndrome

voire attentatoires à la vie privée. Le législateur a été contraint, dans ce domaine également, d'adapter la loi existante aux moyens de communication électroniques des entreprises. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi, l'article 20 stipule que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme

-1. les types de responsabilité -1.1. la responsabilité civile délictuelle: La Responsabilité civile délictuelle d’une personne (physique ou morale) peut être mise en jeu dès lors que sont prouvés la faute de l’auteur, un préjudice (physique, matériel ou moral) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En premier lieu, chacun est responsable du préjudice qu’il a causé lui-même : « responsabilité du fait personnel ». Internet et l’évolution du droit de la preuve Le